Michel CHALACHIN, président et par Mme Cynthia GESTY, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 janvier 2016, Mme [X] [D] a donné

Le 20 juillet 2017, l'expert a déposé son rapport établi le 6 juin 2017.

Ce bail commercial a fait l'objet d'un renouvellement le 3 novembre 2008 aux mêmes conditions matérielles, excepté l'augmentation du loyer. Un bail 'd'habitation' a également été consenti à M.

[V] a dû cesser toute activité professionnelle en conséquence du stress subi. Depuis déjà un an, il a été contraint de ralentir son activité professionnelle de chauffeur poids lourds.

étage ne pouvait plus être inclus dans le bail suite à son conventionnement.

Par jugement du 7 juin 2007, le tribunal a : - prononcé la nullité de la convention du 8 octobre 1999, portant bail à nourriture et vente par Jean Y... à Suzette X... de la maison sise... à LA FERTE SAINT

que [D] [G] était malade, est décédé le 22 septembre 2019 , et que le bail sous seing privé du 6 mai 2019 n'a été enregistré que postérieurement à son décès .

le renouvellement du bail liant les parties à compter du 25 avril 1999, a dit que le prix du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative et ordonné à cette fin une expertise.

[F] a établi son rapport le 2 avril 2020. Il a proposé la fixation de la valeur locative annuelle hors taxes à 65 600 Euros.

Le loyer a été révisé le 1er janvier 2002 et porté à la somme de 363 854,37 €. Par acte du 3 août 2004, la société Maple Europe a demandé le renouvellement du bail.

judiciaire de Lyon, en ce en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à la date du 26 octobre 2021, condamné M.

[T] [R] un bail rural portant sur un corps de ferme et des parcelles de terre d'une superficie totale de 81 ha 57 a 35 ca. Par acte authentique du 7 octobre 1981, M. [H] a consenti à M.

Il soutient par ailleurs que l'appelante n'a pas respecté les dispositions du bail et a commis des faits de sous-location, toutes de cessions de bail à titre onéreux étant pourtant interdites, que Mme

[E] [C] s'est désisté de son appel et la COUR a rendu le 7 juin 2012 une ordonnance constatant son dessaisissement partiel et disant que l'instance se poursuit entre M.

[R] [U] a pris sa retraite pour cause de maladie. Il a cédé ses parts dans le GAEC à son épouse le 30 novembre 2006. Celle-ci a été nommée cogérante du GAEC.

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2009, Monsieur [F] a consenti aux Ecuries un bail à ferme portant sur une parcelle d'une superficie de 1ha 56a 90ca située [Adresse 5] sur la commune de [Localité

Par acte d'huissier délivré le 25 / 11 / 2002, Monsieur Auguste X... a assigné la SARL ALIZES BUNGALOWS devant le tribunal de grande instance de POINTE A PITRE aux fins qu'il soit constaté que le bail

En l'espèce, il est définitivement jugé que la date de résiliation du bail a été fixée au mois d'août 2020 et qu'aucune continuation du bail n'a été reconnue.

Suivant acte sous seing privé du 30 décembre 1979, Mme [D] [C], usufruitière, a consenti, avec l'accord du nu-propriétaire, un bail rural au profit des époux [C] sur les parcelles XR25 et XR26 sur la commune

[G] [N], agissant en sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 2] a donné à bail à ferme aux époux [R]-[P], au droit desquels se trouve désormais leur fils [M] [R], un ensemble d'immeubles constituant une