Au départ du titulaire du bail, cette autorisation n'interdit pas à Reims habitat de demander la remise en état initial des lieux loués.' . article 09 : occupation locative : 'Conformément aux dispositions

grand-livre des tiers que la société Vesunna n'est pas débitrice d'une quelconque somme et qu'en tout état de cause, la SAS AG 31 Poterie ne précise pas sur quel acte elle fonde sa saisie, à savoir le bail

exceptionnelle pour toutes les activités et pour l'équipement de la personne en particulier, soulignée par l'expert et retenue par le premier juge, n'est pas en soi significative, dès lors qu'elle préexistait au bail

Ce bail a été renouvelé à diverses reprises soit à l'amiable soit judiciairement et a été cédé par les preneurs initiaux, à leur fils [L] [V], le 29 juin 1954.

d'appel, ont déjà statué sur la superficie des lieux loués, la cour d'appel de Paris ayant dans son arrêt devenu définitif du 26 mars 2008 revêtu de l'autorité de la chose jugée, indiqué que l'assiette du bail

Le tribunal a énoncé, dans les motifs du jugement, qu'à la suite du maintien dans les lieux des preneurs au terme du bail initial le 31 août 2014, un nouveau bail s'était opéré, soumis quant à lui au statut

prescription de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'emportait pas annulation de la décision elle-même, de sorte que le bail

Il fait valoir que jusqu'au terme du bail initial indivis, et même si dans l'intervalle un des indivisaires devenait seul propriétaire, l'indivisibilité du bail entre tous les indivisaires initiaux se

La cour relève toutefois : que le bail initial intervenu entre les époux [P] et GRAND [Localité 8] HABITAT interdisait expressément la sous-location et qu'en vertu de la force obligatoire des contrats

Le bail initial prévoit aussi concernant la cession et sous location que « le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail, ni sous louer en tout ou partie les locaux

Ce bail a été renouvelé à diverses reprises soit à l'amiable soit judiciairement et a été cédé par les preneurs initiaux, à leur fils [B] [J], le 29 juin 1954.

La bail a pris effet le 1er mai 1995 pour une durée de 9 ans et s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 30 avril 2004, puis a été renouvelé le 1er janvier 2007.

Sur la durée du bail renouvelé : Le bail conclu le 3 mars 199 stipule que : Le bail est consenti pour une durée de douze années à compter du 16 juillet 1999. / (...) / Il est expressément convenu qu'à

Sur la durée du bail renouvelé : Le bail conclu le 3 mars 199 stipule que : Le bail est consenti pour une durée de douze années à compter du 16 juillet 1999. / (...) / Il est expressément convenu qu'à

parcelles que celles données à bail initialement par l'acte du 9 avril 1986.

La société My Lord's Productions oppose que, contrairement à ce que les bailleurs affirment, après application de la clause de révision du bail initial du 1er mars 1985, la preneuse a repris le droit au

surabondant, il est à noter que la présente procédure devant le tribunal de grande instance a été introduite non par les époux [V] mais par les époux [N] eux-mêmes, dont l'un d'eux n'était pas partie au bail

Ils font remarquer que le contrat de bail initial du 18 décembre 2011 a été renouvelé chaque année jusqu'en 2019, un état des lieux ayant été annexé à chaque contrat de bail réalisé de manière contradictoire