Parallèlement Monsieur [T] effectue un premier mandat de délégué du personnel puis de délégué syndical, élu au comité d'entreprise en 1994, il est responsable de la section CFDT de 1997 à 2006.

Les époux [L] sollicitent l'infirmation du jugement et soutiennent que : -La promesse de vente est l'acte juridique par lequel, le propriétaire, ou promettant, s'engage auprès du candidat acheteur nommé

sur cette différence, et que cette situation s'explique par son appartenance au syndicat CGT ainsi que par le fait qu'il a été représentant du personnel du 9 juin 2006 au 10 juin 2010 puis qu'il a été élu

licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats

Il a été élu délégué du personnel de 1983 à 1997 et de 2003 à 2010, est membre du bureau syndical de la CGT Employés CRAMIF depuis 1984 et délégué syndical depuis 2006.

sur votre téléphone portable personnel, * il va falloir démonter SAS DFI Intérim et Recrutement sur [Localité 5], [Localité 6] et toutes les communes alentours, et que vous alliez vous charger des élus

[T] [V] a été élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) après avoir présenté sa candidature en juillet 2008.

[T] a été régulièrement élu en qualité de délégué du personnel. Il a en outre exercé les fonctions de représentant élu du CSE de novembre 2014 jusqu'au 28 juin 2023. A compter du 1er juin 2003, M.

Enfin il est établi que, Mme X... s'étant portée candidate sous l'étiquette CGT aux élections de délégués du personnel organisée dans l'entreprise, M. Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.

[F] [T] a adhéré à la CGT le 1er janvier 1968 et, ayant été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en 1981, il a été détaché en qualité de permanent syndical à compter de cette époque

Soucieux de préserver l'intégrité de nos Collaborateurs, objectif constituant une priorité pour l'entreprise, nous avons donc saisi Madame [N] [C], en qualité d'Élue au CSE d'Etablissement et de Référente

Au mois de mai 2012, il a été élu délégué du personnel suppléant. En mai 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. Le 9 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale.

[L] [J], chez qui domicile est élu et au cabinet de laquelle pourront être signifiés le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à la procédure de vente.

et 604,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 19'299,99 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave aux mandats 'd'élu

[I] a été membre élu au comité d'entreprise pendant de nombreuses années et trésorier de celui-ci de 2007 jusqu'en mars 2011, date à partir de laquelle il n'a pas été réélu.

En l'absence de candidats au 1er et au second tour, ces élections se sont soldées par un procès verbal de carence.

d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° 2° Membre élu

[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.

A la date du 30 septembre 2011, 252 salariés de l'établissement de [Localité 4] s'étaient portés candidats à une mesure de départ volontaire parmi lesquels 150 avaient bénéficié d'un reclassement interne

Ces circonstances font peser un doute important sur la date à laquelle l'employeur a véritablement eu connaissance du projet de candidature à caractère syndical de M [Q] [O].