En second lieu, elle expose que les appelants n'établissent aucunement le caractère onéreux de la mise à disposition, le bilan comptable de l'EARL de l'Oie n'étant nullement probant sur ce point.

de régler leur dette en 23 mensualités de 450 euros et une dernière mensualité représentant le solde de leur dette en principal, intérêts et frais, selon les modalités décrites au dispositif du présent

soutien de leur demande de requalification de l'acte de vente, les époux Y... n'apportent la preuve ni de l'intention des parties de réaliser une opération de crédit, ni de la vileté du prix, ni du caractère

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Par ailleurs, le service a exploité les données de la Carte American Express de M.

par le locataire de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, par exemple le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre.'

est opérée entre cette dette et la créance de prix de cession de 15 000 euros et qu'en conséquence, M.

[E], son préjudice revêtant un caractère certain ; - qu'elle ne sollicite pas le paiement de la part du notaire en lieu et place de M.