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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee4872d
6 octobre 2025
jugement du 13 mai 2024, la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de BOBIGNY a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c05
21 octobre 2024
la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à l'égard du requérant comme en atteste le certificat
Chambre 2-3
67189471d8ceca1cd7018e22
22 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 janvier 2016 a été signifié à l'appelante le 9 février 2016 et un certificat de non-appel
Chambre civile 1-7
67134c0d208351cec65867ab
18 octobre 2024
Un certificat de non-auditionnabilité était versé aux débats du docteur [D] en date du 16 octobre 2024 qui indique : « patient âgé de 22 ans, admis à l'EPS [5] en SPPI le 01/10/2024 via les urgences de
CHAMBRE 8 SECTION 3
603469decaa1445826dab065
23 juin 2016
A titre subsidiaire et sur le fond, -constater que la société MAYAFIL n'avait pas manqué à ses obligations de l'article 'R 211-3' du code des procédures civiles d'exécution -constater qu'aucun certificat
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94931
19 juin 2020
taux légal à compter de la signification du jugement, . ordonné la libération de la somme de 60 000 euros séquestrée en la comptabilité de la SCP [...] sur présentation du jugement signifié et du certificat
Jurid. Premier Président
65b20cf0c4cf860008dff495
24 janvier 2024
En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après la décision définitive de relaxe de la cour d'appel dont il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi en cassation qu'elle
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb517
16 janvier 2023
ledit arrêt et les a renvoyées pour être fait droit, devant la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE ; En l'absence de saisine de la cour de renvoi, le directeur du greffe de cette dernière a délivré un certificat
6253cc6abd3db21cbdd900a3
14 décembre 2012
Ils soutiennent que ce dernier a eu 8 enfants et non pas 5 comme l'a retenu le tribunal.
67ef68ba6b85edc07d345456
2 avril 2025
Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles du 21 février 2024 infirmant l'ordonnance de mise en accusation du 24 octobre 2023 concernant monsieur [G] [P], devenu définitif par un certificat
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996dac
26 octobre 2022
annuelles 2010 à 2017, - les procès-verbaux d'assemblée générale pour les années 2010 à 2017, portant approbation des comptes des années 2009 à 2016 et vote des budgets prévisionnels 2017 et 2018 - le certificat
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d6
4 novembre 2022
Vu la requête déposée le 15 octobre 2021 par Maître Eléonore DUPLEIX au nom de M.
67ef68bb6b85edc07d345466
lieu à l'égard de monsieur [N] [K], devenue définitive par un certificat de non-appel du 7 décembre 2023 ; Vu la requête de monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1986, reçue au greffe de la cour
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
à l'égard de monsieur [H] [E], devenue définitive par un certificat de non-appel du 14 août 2024; Vu la requête de monsieur [H] [E], né le [Date naissance 3] 1974, reçue au greffe de la cour d'appel
Contestations avocats
69eafa8fcdc6046d4756e3c5
22 avril 2026
De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Réparation Détention
67908ccc1b5a79f7327054c8
21 janvier 2025
Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue le 15 juin 2021 par le juge d'instruction de Grenoble.
6253cad3bd3db21cbdd8c342
9 septembre 2008
Ils estiment que la réitération par la mère biologique de son consentement correspond à la non rétractation visée comme absente par les premiers juges.
6719e51d5857dd64cbdaa740
23 octobre 2024
Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après
6253ca25bd3db21cbdd8a32f
13 février 2008
13/02/2008 ARRÊT No94 No RG : 07/04941 BB/MB Décision déférée du - () N. GABILLARD Laurent X...
61637ed56fb0a05a234bb1e4
4 février 2010
en ont reçu notification, le 26 août 2003 pour [F] [X] et le 30 août 2003 pour la Société BOYLE TRANSPORT ; que cette décision est revêtue de la formule exécutoire paraphée par le greffier ; qu'un certificat
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