[L] [P] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 3 et 7 à 9 ci-dessus

Par un jugement du 13 septembre 2022, le tribunal a statué comme suit : « Déboute les époux [X] de leur demande de sursis à statuer ; Dit prescrite l'action des époux [X] à l'encontre de CNA INSURANCE

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans une logique de bonne administration de la justice, le sursis s'impose lorsque le juge civil ne peut statuer sans porter une appréciation sur des faits pénalement qualifiables.

Par ordonnance de référé du 3 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a : Rejeté la fin de non-recevoir, Rejeté la demande de sursis à statuer,

réserver la faculté de la liquider lui-même, il appartient au juge de l'exécution, lorsqu'il en est saisi, de statuer sur sa liquidation Attendu que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

du délai d'un mois pour saisir le juge du fond': ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante au fond devant le tribunal de commerce, - subsidiairement, vu l'article

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur la recevabilité de leur demande de sursis à statuer au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la

déférée ; - en conséquence, déclarer recevable et fondée sa demande de sursis à exécution ; - ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement entrepris jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur

déférée ; - en conséquence, déclarer recevable et fondée sa demande de sursis à exécution ; - ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement entrepris jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur

à statuer formulée par les SOCIÉTÉS puis confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que les SOCIÉTÉS avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SAS CCM mais qui le réformant

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Le sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution de Nanterre en date du 28 février 2013 a été ordonné par ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Par une ordonnance en date du 21 août 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - condamné la société Trecobat à payer par provision aux consorts [T]-[D] les sommes

le terme visé par la décision de sursis à statuer.

[D] fait valoir que : - le jugement est qualifié par erreur de jugement rendu en premier ressort ; - l'appel partiel du Crédit mutuel ne porte pas sur le rejet de la demande de sursis à statuer formée

statuer.

En l'espèce, le sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'action pénale relève d'une faculté du juge, et non d'une obligation, puisqu'il n'est pas sollicité dans la présente procédure l'indemnisation

L'ordonnance sera donc infirmée de ce chef, afin d'actualiser le montant de la créance de l'intimée.