l'établir au moment de la liquidation judiciaire ; que pourtant le liquidateur ne l'a toujours pas communiqué contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 621-18 susvisé du code de commerce ; -

l'inventaire des valeurs actives mobilières du patrimoine du débiteur, leur prisée et le récolement sur inventaire selon l'article L.622-6 du code de commerce et devra conformément à l'article L.622-6

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce exercé le 15 juin 2006 par la Snc [Localité 2] III invoquée par la société Ods Automobiles pour

[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par conclusions du 9 juillet 2021, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Elutions demande à la cour de': juger que la demande de Accimmo Pierre d'ouverture à son encontre d'une

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

MOTIFS Attendu, selon l'article R.624-15 du code de commerce, que, pour bénéficier des dispositions de l'article L.624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

[G] [C] et nommé Me [N] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur à établir dans le

la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34 du code de commerce

de justice ; - fixé à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification prévues par la loi

L'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce dispose que 'lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du céancier en