AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6704cb6b2f5f3246ff381500
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'article L. 3212-1 du code de la santé publique que la procédure d'admission pour péril imminent, qui n'impose la production que d'un certificat médical au lieu de deux, s'applique s'il s'avère impossible
Source officiellePage 34 sur 200
3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Du fait de sa pathologie du membre inférieur il lui est impossible de marcher durant plus de 10 minutes alors que toute activité de déplacement lui est particulièrement impossible de sorte que le critère
Source officielle