MOTIFS Sur le congé : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

pas exclu que le congé de reprise soit une occasion de se défaire de tout lien contractuel avec elle et elle peut douter légitimement de la réalité du motif, - dans ces conditions et à défaut pour

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le

Sur le caractère frauduleux du congé donné le 29 avril 2003 L'appelante soutient que ce congé serait frauduleux au motif qu'il a été donné pour vente alors que l'intimée n'avait nullement l'intention

Sur ce, la cour, L'article15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au jour du congé litigieux, dispose que : «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par

Ce moyen ne peut donc davantage prospérer et il est établi que le congé délivré respecte les conditions de forme prescrites.

A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

La décision est donc réformée dans toutes ses dispositions.

un congé partiel des locaux donnés à bail.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par

le 26 mars 2003, aux époux [C] dont le bail allait venir à expiration.

Ce moyen ne peut donc davantage prospérer et il est établi que le congé respecte les conditions de forme prescrites.

Déplorant les difficultés survenues du fait de travaux de construction défectueux et, surtout, à cause du congé donné par le preneur initial, puis de la défection des deux locataires qui lui ont succédé

Déplorant les difficultés survenues du fait de travaux de construction défectueux et, surtout, à cause du congé donné par le preneur initial, puis de la défection des deux locataires qui lui ont succédé

Par jugement du 03 octobre 2001, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - déclaré valable le congé donné le 20 décembre 1999 pour le 30 juin 2000 ; - dit que la Société DEGER SPMA est sans droit

juillet 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Didier X..., a débouté Didier X... de sa demande tendant à la validation du congé

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

Par courrier du 7 décembre 2015, Val d'Oise Habitat a pris acte du congé donné par M. [B] [W], Mme [P] demeurant alors seule titulaire du bail.