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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

403 et a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société DIRECT ASSURANCE VIE et de la société DIRECT ASSURANCE IARD, - en conséquence, - interdit à Philippe Y... de faire usage

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Lors de la constitution de cette servitude de passage, la parcelle C [Cadastre 5] n'était pas enclavée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

sur les programmes dont elle est productrice, la somme de 25.000 euros en réparation de l'atteinte à ses marques et a interdit à la société Playmédia de reprendre et télédiffuser les programmes constitutifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6942de3d260b993199

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

juge judiciaire pour statuer sur un litige portant sur l'appartenance d'un bien au domaine public et au regard du principe de la compétence du juge judiciaire quant à la propriété d'un bien affecté à l'usage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q], salarié de la société, aurait commis le 12 janvier 2011 « une agression sexuelle avec usage de la force et de la violence sur une des hôtesses de l'établissement, agression qui se serait déroulée,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

* * * FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte authentique du 15 janvier 2007, Mme Corinne X... a acquis un immeuble à usage d'habitation, situé [...], parcelle cadastrée Section [...].

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65ab71bb36bfc00008d68c18

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

De surcroît, elle considère que le réseau d'évacuation des eaux pluviales des balcons est nécessairement un réseau collectif à l'usage collectif des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025b1c1a56b8e1651f79

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85544

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, le dire justifié, constater que le recours (exercé par l'association défenderesse devant le tribunal administratif de Paris) a pour fin d'interdire l'installation d'un concurrent (et) qu'il est constitutif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a6a

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a6b

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60372db82e21be08d49c138b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

authentique du 30 novembre 1994, la SAFER a vendu à monsieur [X] [R], une propriété située à[Adresse 3]» cadastrée section A [Cadastre 3] et [Cadastre 2], sur laquelle sont édifiés différents bâtiments à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b80

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

procureur de la République de la prolongation de la garde à vue et prononce la nullité de la procédure suivant la prolongation de la garde à vue, SUR L'ACTION CIVILE DÉCLARE irrecevable en l'état les constitutions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par ordonnance du 25 octobre 2010, le magistrat des référés de cette juridiction a ordonné l'expulsion des occupants de ce terrain à usage de parking mais précisait que l'expulsion ne pourrait avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X

6253c89bbd3db21cbdd85c0b

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Y... du chef de TENTATIVE D'ESCROQUERIE et de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, et contre Philippe Y... du chef de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT et d'USAGE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632f5814ec5f96a7da0978

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

pour des faits d'escroquerie au jugement, de faux et d'usage de faux ; Qu'à l'appui de cette plainte, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En ce qui concerne l'appréciation de la valeur d'usage : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe l'usage réservé à chaque partie de l'immeuble.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.

Source officielle

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