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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
403 et a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société DIRECT ASSURANCE VIE et de la société DIRECT ASSURANCE IARD, - en conséquence, - interdit à Philippe Y... de faire usage
4e Chambre A
5fdc4c65b7db0d7047b4712e
6 décembre 2018
Lors de la constitution de cette servitude de passage, la parcelle C [Cadastre 5] n'était pas enclavée.
Pôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
sur les programmes dont elle est productrice, la somme de 25.000 euros en réparation de l'atteinte à ses marques et a interdit à la société Playmédia de reprendre et télédiffuser les programmes constitutifs
1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
juge judiciaire pour statuer sur un litige portant sur l'appartenance d'un bien au domaine public et au regard du principe de la compétence du juge judiciaire quant à la propriété d'un bien affecté à l'usage
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
[Q], salarié de la société, aurait commis le 12 janvier 2011 « une agression sexuelle avec usage de la force et de la violence sur une des hôtesses de l'établissement, agression qui se serait déroulée,
2ème CHAMBRE CIVILE
Corinne Xc/Pascal Y
5fdc5b835188697f8bc44d44
15 novembre 2018
* * * FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte authentique du 15 janvier 2007, Mme Corinne X... a acquis un immeuble à usage d'habitation, situé [...], parcelle cadastrée Section [...].
Chambre 2 A
65ab71bb36bfc00008d68c18
19 janvier 2024
De surcroît, elle considère que le réseau d'évacuation des eaux pluviales des balcons est nécessairement un réseau collectif à l'usage collectif des copropriétaires.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour
6253c874bd3db21cbdd85544
14 novembre 2000
, le dire justifié, constater que le recours (exercé par l'association défenderesse devant le tribunal administratif de Paris) a pour fin d'interdire l'installation d'un concurrent (et) qu'il est constitutif
6253c890bd3db21cbdd85a6a
30 mai 2001
de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER
6253c890bd3db21cbdd85a6b
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
authentique du 30 novembre 1994, la SAFER a vendu à monsieur [X] [R], une propriété située à[Adresse 3]» cadastrée section A [Cadastre 3] et [Cadastre 2], sur laquelle sont édifiés différents bâtiments à usage
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
procureur de la République de la prolongation de la garde à vue et prononce la nullité de la procédure suivant la prolongation de la garde à vue, SUR L'ACTION CIVILE DÉCLARE irrecevable en l'état les constitutions
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
Par ordonnance du 25 octobre 2010, le magistrat des référés de cette juridiction a ordonné l'expulsion des occupants de ce terrain à usage de parking mais précisait que l'expulsion ne pourrait avoir lieu
é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X
6253c89bbd3db21cbdd85c0b
25 septembre 2002
Y... du chef de TENTATIVE D'ESCROQUERIE et de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, et contre Philippe Y... du chef de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT et d'USAGE
Pôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
pour des faits d'escroquerie au jugement, de faux et d'usage de faux ; Qu'à l'appui de cette plainte, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
En ce qui concerne l'appréciation de la valeur d'usage : 9.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb
26 février 2010
Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe l'usage réservé à chaque partie de l'immeuble.
5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
DCA_23PA00964_20250306
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.
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