avec votre état de santé et les restrictions imposées par le Médecin du Travail.

Le 7 mars 2013, Mme [F] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail déclarant que ' la salariée reste apte à titre d'exemple à un poste administratif au service paie et au télétravail

l'irrégularité du contrat de travail à durée déterminée et qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'est aucunement liée à la démonstration d'un préjudice.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, DEBOUTER Madame [W] de sa demande de condamnation de la société RSUD MEDICAL au paiement de la somme de 25.000€ BRUTS au titre du rappel de la prime

Suivant requête du 19 mars 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts.

Mme [G] [L] a été engagée par la CPAM de [Localité 1] le 30 novembre 2000 dans le cadre contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 8 novembre 2000, en qualité de médecin radiologue

En effet, un médecin du travail dispose d'une large autonomie lui permettant de conclure ses avis sans autre préoccupation que de formaliser ses constatations médicales.

Contestant les griefs fondant le licenciement, invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse, Arrêt n° 82 - page 3 19 juillet 2024 et sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités au

a fait passer, en matière de requalification du contrat, le délai de prescription de trente ans à cinq ans.

Alors que le chiffre d'affaires est resté stable, le résultat de la société JLS Consulting a chuté de plus de 90% (16 202 € en 2017 contre 261 673 € en 2016).

Cette situation nous conduit à supprimer le poste de consultant, statut cadre, que vous occupez.

En janvier 2002, Madame X... a été soumise à un contrôle de son état de santé par un médecin expert.

Le rapport d'expertise du docteur [H] du 3 mars 2022 conclut que l'inaptitude constatée par le médecin du travail le 12 février 2019 n'est pas en lien avec l'accident du travail du 19 octobre 2017.

les tâches à accomplir celle consistant à assurer l'hygiène des patients.

[W] a passé trois visites en 2014 auprès du médecin du travail, que l'entreprise est dotée d'un registre de sécurité ainsi que d'un document 'hygiène / HACCP' mis à jour chaque année par un consultant,

prévues au contrat MAE est subordonné à la production par le demandeur de justificatifs correspondants, constater qu'une telle production fait défaut, notamment en ce qui concerne les frais de soins

[L]) n'arrivait plus à accéder (au) serveur' les mots de passe d'accès ont été modifiés' » ; Attendu que la SAS SAMOP ne conteste pas réellement que le salarié a été déchargé de ses fonctions d'installation

Il convient de constater que Monsieur [W] considère que chacun des griefs est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'il

Elle verse un certificat médical, en date du 25 février 2020, de son médecin traitant qui dit avoir constaté le 17 décembre 2018, un état dépressif sévère et qu'il l'a arrêté un mois et demi : le constat

[L] n'a contacté qu'à une seule reprise le médecin du travail ainsi que le caractère vague et imprécis des faits dénoncés par MM [C] et [P]. Elle entend démontrer que M.