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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société développement atlantique (Sodevat) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d17c25a97f0381f4ba8
4 mars 2015
4 mars 2015
Selon la société Mapotel, les résultats de ce contrôle se sont révélés inférieurs aux minimums exigés par les standards de Best Western International.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad95403fe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
temporaire; chef de redressement n° deux : assiette minimum des cotisations ETT ; Le 30 novembre 2017, la société a présenté ses observations auxquelles il a été répondu le 7 décembre 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 12 mai 2017, la société Groupe Cayon a saisi l'Urssaf d'Aquitaine d'une demande de régularisation de cotisations pour les années 2014 et 2015.
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le preneur devra en tout état de cause régler un loyer minimum garanti, imputable et non additionnel déterminé à l'article 4B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
3 février 2016
Par courrier en date du 15 mars 2010, Monsieur [H] a invoqué la précarisation de sa situation en raison du non remboursement de ses frais professionnels depuis le 12 août 2005 et du non respect du minimum
Source officielleChambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'avenant du 10 mars 2016 relatifs aux salaires minimaux, le coefficient E2 ouvrait droit à une rémunération minimale de 28 113,73 euros à l'année.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc52
11 septembre 2008
11 septembre 2008
l'interruption de travail, que l'assurée ne justifie que de 195 heures de travail salarié au cours de la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004 et a cotisé sur un salaire annuel inférieur au minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
25 janvier 2019
été recalculée sur une base minimum, -idem pour le 1er trimestre 2000 dont les cotisations étaient impayées, -le trop versé de cotisations a été imputé sur les cotisations de 2001, -les cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
le forfait minimum de 450 km/jour.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcdca9bf26379030692
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme [Y] a perçu, prime d'objectifs incluse, une rémunération au moins égale à minimum majoré de 15 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne les cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu : 5.
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
supplémentaires jusqu'au montant de 25 % de la cotisation normale calculé sur une période de trois mois avec un minimum de 1000 € mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie
Source officielleChambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FOND DU 04 Juillet 2025 N° 2025/ 145 RG 21/14036 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFPM [Q] [U] épouse [F] C/ [C] [K] Association UNEDIC AGS C.G.E.A D'[Localité 1] Copie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b5
9 mai 2016
9 mai 2016
la cotisation est due.
Source officiellePage 34 sur 1170