Mr [F] dans le compte [XXXXXXXXXX01] '[L] [F] notes de frais' pour un montant de 24891 € ne sont pas justifiés professionnellement, ce co-gérant n'établit pas les notes de frais permettant de vérifier

Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de cadre chargée d'affaires professionnelles.

Ordonner à la CARSAT Pays de la Loire de retirer du compte employeur de la société [11] les coûts afférents à la maladie professionnelle de M. [R] [N] (n° de sinistre : 210917449).

En l'espèce, la société [11] a formé, le 25 février 2021, un recours gracieux interruptif de forclusion contre son taux de cotisation de l'année 2021 qui prend en compte le coût moyen d'incapacité temporaire

au sein d'autres entreprises puisque le salarié se contente d'y reprendre son parcours professionnel.

, que [V] [C] n'a pas été muté mais a été embauché et que les loyers ne rentrent pas dans les frais professionnels et doivent être soumis à cotisations, * est au maintien du redressement, - s'agissant

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Elle ajoute qu'elle a bien sollicité le retrait des maladies professionnelles imputées sur ses comptes employeur dans le délai de deux mois à compter de la dernière révision de ses taux de cotisation AT

dire que la créance de l'URSSAF est une créance professionnelle prenant fin avec la liquidation de la société ; constater que la dette professionnelle dont se prévaut le RSI, pour un montant de 16 737

Elle ajoute qu'elle a bien sollicité le retrait des maladies professionnelles imputées sur ses comptes employeur dans le délai de deux mois à compter de la dernière révision de ses taux de cotisation AT

INFIRMER la décision de la [5] du 19 mai 2021 en ce qu'elle n'a pas recalculé le taux de cotisation AT/MP de la société [9] des exercices 2020 et 2021 après retrait de la maladie professionnelle de Madame

La Société souligne qu'elle a fourni à l'Urssaf la copie des extraits des agendas professionnels de certains salariés concernés et la liste des lieux géographiques des déplacements professionnels.

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : 'L'indemnisation des frais professionnels s'effectue

Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13/02375N Copies exécutoires délivrées à : Me Yan-eric LOGEAIS CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées

La CARSAT Rhône Alpes lui a notifié par courrier du 1er janvier 2023 son taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles à hauteur de 3,02 % à effet du 1er janvier 2023.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Paris à sa demande de communication d'une copie

et ouvert au timbre du CHSCT ; 5) les fiches établies par le médecin du service de médecine préventive sur lesquelles sont consignés les risques professionnels propres au service Voirie-Nettoiement et

des cotisations, des majorations et des pénalités, ainsi que la période concernée, c'est-à-dire le mois de janvier 2024.