les moyens nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l'exploitation, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient; qu'elles ont parfaitement

d'embauche différentes (pièce n°1a de la salariée).

avances ou acomptes à ses salariés, qui plus est sur de tels montants, et votre statut ne vous place pas dans une situation différente des autres salariés, bien au contraire.

Le 13 août 2009, la caisse notifiait à Monsieur Patrick X... la prise en charge du décès de Monsieur André X... au titre de la législation relative aux risques professionnels ainsi que le paiement ultérieur

que le système de télégestion permet aux salariés de disposer de leur planning de travail au moins 30 jours à l'avance, sauf pendant la période de pandémie du coronavirus, au cours de laquelle ils ont

euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés (2018 à 2021), - 1.903,80 euros au titre de la prime de vacances (2018 à 2021), - 403 euros au titre des 2 jours de congés pour décès d'un ascendant

pouvait être expliqué en partie par l'interaction de divers facteurs de risques inhérent aux conditions de travail.

Notre client nous dit que MR [I] se plaignait la semaine dernière d'une douleur au bras droit (non connue à l'agence) et ce mardi il se serait cogné au même endroit (il n'a pas eu le bras coincé mais bien

Par courrier du 24 avril 2014, la CPAM a notifié à la Société sa décision de prise en charge du décès d'[B] [P] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il expose que si les [10], devenues [8], avaient bien conscience du risque encouru par les salariés, ils ont mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour protéger ces derniers des risques connus à chacune

Le médecin conseil de la caisse a imputé le décès de l'intéressé à sa maladie professionnelle et, par décision du 6 décembre 2012, la caisse a pris en charge le décès de [Z] [T] au titre de la législation

L'article L. 3142-105 du code du travail précise : Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la

Il y a lieu, en outre, d'infirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont alloué à la salarié des rappels de salaires jusqu'à la date du jugement et les congés payés y afférents.

B... est assuré uniquement en tant qu'exploitant de centre équestre pour les chevaux confiés en pension et qu'en l'espèce elle ne doit pas sa garantie du fait que le cheval avait été confié à M.

- Le décès du gérant de l'entreprise ne peut justifier 6 années de procrastination.

de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; cependant, cette situation n'est pas de nature à priver la caisse de son action en remboursement des sommes avancées contre l'employeur reconnu responsable de la faute

Selon l'article L. 3141-28 du même code, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé

La société [6] réplique que ne peut pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle une maladie survenue avant l'embauche du salarié par l'employeur comme tel est le cas en l'espèce

La société [5] réplique que ne peut pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle une maladie survenue avant l'embauche du salarié par l'employeur comme tel est le cas en l'espèce

lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.