, En audience publique du 10 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

fondée sur les nombreuses mentions figurant sur le FAED.

En l'espèce la demande de prolongation de la mesure de rétention est fondée sur l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public que représenterait l'intéressé. M.

de Meaux rejetant les critiques au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

[N] a été placé en garde à vue le jour même pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres

B bénéficiait, au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

la date et l'heure de l'audience au fond.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/02487 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7B3 S.A.S.

Sur le bien-fondé de l'appel': M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…) ». 5.

En outre, l'intéressé a également fait l'objet de procédures pour violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de 8 jours le 16 août 2006 à Chessy ayant donné lieu à un

Sur le fondement de ces dispositions, la société requérante se prévaut de l'instruction 3G-261 du 1er septembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-GEO-20-50 du 12 septembre 2012 aux termes

de l'autorité publique et pour rébellion à quatre mois d'emprisonnement et par jugement rendu le 26 juillet 2024 par la même juridiction pour violences conjugales à un an d'emprisonnement ; que compte

de l'autorité publique et rébellion.

FIGEROU, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Chantal BUREAU, greffier, En l'absence du Ministère Public

des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public

, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.