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82 421 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] [S] au paiement au profit de la SAS SOGELEASE BDP de la somme totale de 668.290 FCP au titre de la somme mensuelle due à hauteur de 47.735 FCP à compter du 10 août 2017, comme correspondant à la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A avait sollicité le renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans dont il était titulaire depuis le 18 novembre 2011, le 28 février 2024, soit plus de deux ans après la date d'expiration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00244_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03213_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

la version en vigueur à compter du 1er mai 2021, à celles précitées, ont modifié le délai dans lequel une demande de renouvellement doit être effectuée entre le 120ème et le 60ème jour précédant la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03637_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A en date du 24 mars 2023 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03941_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le 6 décembre 2022, date à laquelle elle bénéficiait d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03770_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00069_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressée, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02579_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné. / Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02450_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f4ad9476ec6bab6dfbaae7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

conseil de l'appelant, par RPVA, le 3 avril 2025 ; SUR CE 1°/ Attendu qu'en suite de l'avis de caducité notifié par le greffe aux parties en l'absence de justification, avant le 28 mars 2025, date

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

/Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1651fff

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'appelante est donc occupante sans droit ni titre de cette loge depuis le 1er octobre 2021, date d'expiration du délai de trois mois à compter de la réception, le 30 juin 2021, de la notification de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

son préjudice résultant du défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel dans le cadre de son licenciement 230.440 € à titre de salaire du 1er octobre 2002 (date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1949b53b0c2f5373eb7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le délai de trois mois après la date retenue pour la réitération des présentes par acte authentique, La date d'expiration de ce délai, ou de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2f

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

OCTOBRE 2011 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 07 septembre 2011 No de rôle : 11/00663 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e034

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Une faculté de substitution était stipulée dans ces actes et une date d'expiration au 12 juillet 2012.

Source officielle

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