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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6270c61d2354d9057d9e92d9
28 avril 2022
[E] [S] au paiement au profit de la SAS SOGELEASE BDP de la somme totale de 668.290 FCP au titre de la somme mensuelle due à hauteur de 47.735 FCP à compter du 10 août 2017, comme correspondant à la date
Juge des référés
ORCA_24PA04204_20241204
4 décembre 2024
A avait sollicité le renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans dont il était titulaire depuis le 18 novembre 2011, le 28 février 2024, soit plus de deux ans après la date d'expiration
2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03213_20230306
6 mars 2023
la version en vigueur à compter du 1er mai 2021, à celles précitées, ont modifié le délai dans lequel une demande de renouvellement doit être effectuée entre le 120ème et le 60ème jour précédant la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
A en date du 24 mars 2023 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet
ORCA_23PA03941_20240328
que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
le 6 décembre 2022, date à laquelle elle bénéficiait d'un visa de court séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
3ème chambre
DCA_24PA00069_20240703
3 juillet 2024
que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressée, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné. / Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide
DCA_22NT02450_20230331
31 mars 2023
67f4ad9476ec6bab6dfbaae7
7 avril 2025
conseil de l'appelant, par RPVA, le 3 avril 2025 ; SUR CE 1°/ Attendu qu'en suite de l'avis de caducité notifié par le greffe aux parties en l'absence de justification, avant le 28 mars 2025, date
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
/Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie
Pôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
L'appelante est donc occupante sans droit ni titre de cette loge depuis le 1er octobre 2021, date d'expiration du délai de trois mois à compter de la réception, le 30 juin 2021, de la notification de son
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac5
2 octobre 2007
son préjudice résultant du défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel dans le cadre de son licenciement 230.440 € à titre de salaire du 1er octobre 2002 (date
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le délai de trois mois après la date retenue pour la réitération des présentes par acte authentique, La date d'expiration de ce délai, ou de sa
6253cbebbd3db21cbdd8ea2f
5 octobre 2011
OCTOBRE 2011 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 07 septembre 2011 No de rôle : 11/00663 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e034
13 mai 2022
Une faculté de substitution était stipulée dans ces actes et une date d'expiration au 12 juillet 2012.
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