CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
les retards s'agissant des aides du premier pilier soumises à une date limite de paiement dont le non-respect est sanctionné par des corrections financières et que ces retards résultent aussi de l'impréparation
Pôle 6 - Chambre 9
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l'entreprise, et la date limite de respect de cette obligation est la date de notification de la rupture
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre
1re chambre 2e section
615e0defc25a97f0381f508b
1 avril 2014
vite les lieux loués, de l'absence d'information de Mme [B] quant à la date limite du 1er février 2012 et quant au montant de la plus-value réalisée par le bailleur.
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
du 10 septembre 2019 en indiquant que la signature d'une lettre d'intention permettrait « la mise en place des différents investissements matériels nécessaires sur le site concerné » et prévoyait une date
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
de leur versement et ce jusqu'à la date de leur remboursement effectif.
2ème Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812a
2 juillet 2024
[B] voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes.
6036bf550d2d2e5f38c38726
8 septembre 2015
de la cessation d'activité, plus subsidiairement depuis le 15 janvier 2015, date de la survenance de la limite d'âge des agents non titulaires, - ordonner son expulsion immédiate et sans délais ainsi
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
Chambre Civile
69785ffbcdc6046d47d612d2
20 janvier 2026
15 juin 2019, date limite de la télédéclaration à effectuer pour percevoir l'aide ; et que le contrat était toujours en cours d'exécution à cette date, puisque la société Volacop a procédé à la récolte
1ère chambre civile
61638ef40d12e998c06d9d73
29 mars 2010
Elle fait valoir que le contrat signé par Melle [F] dans les locaux de [S] motors date du 28 janvier 2004 et est postérieur à la date limite de validité de l'acceptation par la société guadeloupéenne de
Chambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
calcul des majorations de retard en tenant compte du montant des cotisations et contributions dues en soutenant que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
, qu'elle n'a pas été retenue pour le poste d'adjoint au chef de service pour lequel elle avait présenté sa candidature, sans recevoir d'information officielle sur ce rejet et, d'autre part, que la date
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69de
25 avril 2023
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
contre, c'est à tort que Mme [G] relève également, au nombre des irrégularités affectant selon elle le bon de commande, l'absence des modalités et délais de livraison , le bon de commande précisant une date
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b27
16 novembre 2017
tacite de la date-limite de réalisation des conditions suspensives », que le prix de la cession constatée des parts devait donc être fixé au prix définitif assis sur une valorisation foncière de 30 euros
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca
13 septembre 2007
l'action en garantie dirigée contre le notaire, Madame Y... reproche d'abord à Monsieur C... de l'avoir engagée hors mandat spécial par un acte de surcroît inefficace, dès lors que le non respect de la date
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0f
26 janvier 2023
du 1er octobre 2021, postérieure à la date limite du 6 août 2021 fixée par la promesse pour obtenir un accord définitif de prêt, et même postérieure au délai limite de réalisation de la vente fixée au
6253c994bd3db21cbdd88b26
12 octobre 2006
La SA SEPHORA lui ayant répondu qu'elle n'envisageait pas de nouvelles commandes et les lingettes ayant une date de péremption au mois d'octobre 2004, la SA D...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
2017, aurait dû régulariser cette omission en présentant conformément à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales une réclamation avant le 31 décembre 2020, soit la deuxième année suivant la date
Page 34 sur 6023