, du décret n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64, mod.), de l'article 50 du décret du 27 décembre 2016 et des pièces versées aux débats, de : - Confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Sur l'opposabilité des charges de copropriété antérieures à l'année 2018 Il résulte de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

L'ordonnance de clôture est en date du 6 janvier 2014.

d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, - d'écarter des débats l'ensemble des pièces produites par la SARL Organigram faute d'avoir été communiquées simultanément aux

et 7 du décret du 17 mars 1967.

Il ressort de son audition en juillet 2022 qu’il s’est alors rendu en Allemagne et n’est revenu en France qu’en janvier 2022. 4.

Ils soutiennent qu'en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, l'opposition qui ne comporte pas le détail des sommes réclamées selon leur

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2023-Juge de la mise en état de [Localité 22]- RG n° 23/00007 APPELANTS Monsieur [N] [L] [Adresse 5] [Localité 7] né le 22 Juin 1966

X...a servi dans la marine nationale du 6 septembre 1960 au 25 juin 1962 puis dans la légion étrangère du 14 août 1968 au 5 juillet 1972.

[J] [S], demande à la cour de : Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; In limine litis, - Juger que la SA Cabinet

et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel de la décision rendue le 26 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny, y faisant droit

[V] de 1963 à 2006 qui décrit « L'utilisation de tresse de l'amiante pour isoler l'extrémité des cables, l'usinage à la main de garnitures de frein dans lesquelles se trouvaient de l'amiante était monnaie

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

2017 pour défaut de mandat du syndic ; Que l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

du 17 mars 1967 et 49 alinéa 3 du règlement de copropriété.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et