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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
cour d'appel de Paris dans le cadre du présent dossier et un mandat du secrétaire général du syndicat mandatant Monsieur [E] pour le représenter.
1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92027
17 février 2015
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
car destinataire est parti), la SOCIETE ABA CORPORATE SERVICES INC à [Localité 21] (retour postal car destinataire est parti), la SOCIETE DGM AVOCATS à [Localité 21] (acte réceptionné par Madame [FY
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une
Pôle 6 - Chambre 8
69cf5593cdc6046d47f2fb38
2 avril 2026
[E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner la société [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
Sur la demande pour travail dissimulé et pour non respect de la durée légale du travail , elle fait valoir qu'il n'y a eu de sa part aucune volonté de se soustraire à la législation du travail , et que
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cab
5 janvier 2023
Par ordonnance du 28 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel fondée sur le non-respect de l'article 901 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc3
23 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Novembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01479 Décision
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714dae
2 juillet 2025
Le 22 juillet 2024, la société Lorraine cars Geron M. a interjeté appel par voie électronique.
6253c8adbd3db21cbdd85ece
18 décembre 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° :00/01271. AFFAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE DE LA MAYENNE C/ X...
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
Il sera ainsi fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
La société Studec a relevé appel de ce jugement le 28 avril 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
Madame [I] a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Dire Madame [I] recevable et bien fondée en son appel ; Réformer le
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2022 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant
6253c8d0bd3db21cbdd8655f
8 octobre 2002
Il est constant que, suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 avril 1990, la société LE VAN GOGH, qui exploite, à Asnières, un restaurant portant le même nom, a engagé Monsieur X... en qualité
Chambre sociale 4-6
6780b7a034dc79f9f0614f62
9 janvier 2025
[N] aux entiers dépens de la présente instance, Subsidiairement, dans le cas où la cour ferait droit à l'appel incident de M.
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
MC/CD Numéro 16/00919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/03/2016 Dossier : 14/00472 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
Chambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
Néanmoins, Madame [B] a été engagée par Madame [P] en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ce à compter du 23 septembre 2019.
Sociale C salle 1
643e35bc83146e04f531ec1c
14 avril 2023
fondées les demandes de Madame [E] [F]
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