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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1215

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

cour d'appel de Paris dans le cadre du présent dossier et un mandat du secrétaire général du syndicat mandatant Monsieur [E] pour le représenter.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f74444994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92027

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

car destinataire est parti), la SOCIETE ABA CORPORATE SERVICES INC à [Localité 21] (retour postal car destinataire est parti), la SOCIETE DGM AVOCATS à [Localité 21] (acte réceptionné par Madame [FY

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf5593cdc6046d47f2fb38

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner la société [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d27c25a97f0381f4c02

Appel

13 février 2015

13 février 2015

Sur la demande pour travail dissimulé et pour non respect de la durée légale du travail , elle fait valoir qu'il n'y a eu de sa part aucune volonté de se soustraire à la législation du travail , et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7cab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ordonnance du 28 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel fondée sur le non-respect de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032ca2af2d8fe3fae115fc3

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Novembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01479 Décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714dae

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 22 juillet 2024, la société Lorraine cars Geron M. a interjeté appel par voie électronique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ece

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° :00/01271. AFFAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE DE LA MAYENNE C/ X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf50beee0f8318b9755e

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La société Studec a relevé appel de ce jugement le 28 avril 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Madame [I] a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Dire Madame [I] recevable et bien fondée en son appel ; Réformer le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2022 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655f

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Il est constant que, suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 avril 1990, la société LE VAN GOGH, qui exploite, à Asnières, un restaurant portant le même nom, a engagé Monsieur X... en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b7a034dc79f9f0614f62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] aux entiers dépens de la présente instance, Subsidiairement, dans le cas où la cour ferait droit à l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469201

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

MC/CD Numéro 16/00919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/03/2016 Dossier : 14/00472 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ce

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Néanmoins, Madame [B] a été engagée par Madame [P] en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ce à compter du 23 septembre 2019.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35bc83146e04f531ec1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

fondées les demandes de Madame [E] [F]

Source officielle

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