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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdda04441d06049342f1293
22 août 2018
Dans le cadre de cette consultation, des experts ont été désignés. Le 8 juillet 2013, l'expert du comité d'entreprise a rendu son rapport.
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5fdda04a41d06049342f1299
5fdda04b41d06049342f129a
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5fdda04d41d06049342f129c
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
CRV et de 13 % sur le modèle HRV, soit une perte du 150 à 230 € par véhicule sur des modèles qui avaient représenté 56 % des ventes de la concession en 1999, en second lieu, par l'instauration d'objectifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01973_20251230
30 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02491_20230125
25 janvier 2023
Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Juge des référés
ORCA_25NC01457_20250812
12 août 2025
Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC01907_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24NC00719_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da2
22 juillet 2024
DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse
ORCA_22NC03072_20230303
3 mars 2023
B à quitter le territoire français sans délai et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions pertinentes de la convention européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00485_20260409
9 avril 2026
A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu’elle lui fait obligation
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête de la société Terra Nobilis 2.
ORCA_22NC03199_20230427
27 avril 2023
A à quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des
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