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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Il résulte des documents comptables produits que l'exercice comptable de la société ST2M court du 1er décembre de l'année N au 30 novembre de l'année N + 1.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'analyse des documents comptables produits par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
sociétés du Groupe AVIVA, et en particulier à la société AVIVA VIE, -procéder à toutes investigations et tous sondages utiles, Qu'elle est fondée sur un postulat d'irrégularité selon lequel les documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8
19 octobre 2011
19 octobre 2011
que comme convenu avec son gendre, elle s'est tenue à l'écart de la gestion de la société, ne signant aucun chèque, ne participant à aucune assemblée générale et n'ayant jamais eu en main le moindre document
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
preuve : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] au visa des motifs suivants : ' d'avoir, en s'abstenant volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, ' d'avoir fait disparaître des documents comptables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Selon les dispositions de l'article L. 13 du même livre, " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place () la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c64
5 mai 2022
5 mai 2022
par ailleurs depuis 2012, la société s'est abstenue de déposer les documents comptables au greffe du tribunal de commerce malgré deux relances ; qu'il est donc incontestable que Mme [T] n'a remis au liquidateur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils contestent la véracité des mentions de l'acte de cession relatives à leur connaissance de la situation de la société et de ses documents comptables.
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, alors qu'ils ne respectent pas les échéances du plan, les débiteurs ne produisent aucun document comptable ou élément permettant de vérifier leurs capacités financières, ce défaut de transparence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 2 octobre 2017 était insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur n'a pas procédé à un examen contradictoire des documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Saisie d'un recours hiérarchique par la société, l'administration a, au vu des documents comptables et des pièces justificatives présentés, réduit le montant des bénéfices imposables au titre des exercices
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il soutient : - que la SARL Lauren ne démontre pas l'existence d'actifs susceptibles de réalisation rapide, - qu'elle ne produit pas les éléments comptables et financiers essentiels à l'analyse de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
pour les exercices 2004 et 2005 tandis qu'aucune comptabilité pour l'année 2006 n'a été établie en raison des difficultés financières de la société puis de l'ouverture du redressement judiciaire, le comptable
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ad1d1bc2605de4b4b29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle relève l'absence de preuve des difficultés alléguées, les seuls documents produits étant dépourvus de valeur probante et relève le peu de sérieux des moyens d'annulation ou de réformation allégués
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officiellePage 34 sur 1584