Le 5 octobre 2022, l'appartement objet du contrat de bail était restitué à la SCI FG Immobilier suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie contradictoire et à la remise des clés.

des dommages soumis à réparation à hauteur de 80 % pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], 12 % pour la société ETC Aquitaine, 4 % pour la SAS Lagrange Syndic Immobilier, et

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT venant aux droits de la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et

La vente n'a pas été réalisée et, par lettre du 10 janvier 2017, la société Eiffage immobilier Ile-de-France a réclamé la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

[R] [T] de la somme de 30.000 euros au titre de la vente viagère du bien immobilier précité ; - Ordonner le remboursement par Mme [Y] à Mme [O] [S] et M. 

Il était stipulé qu'en cas de non réalisation de la vente selon les modalités et délais prévus à l'acte, la somme resterait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre

d'immobilisation.

à la réalisation d'opérations taxables. 7.

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z], occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4], in limine litis, - prendre acte que les appelants ont quitté le bien immobilier

Il a enfin été stipulé (page 27) que : ' Au cas de décès du promettant... ses ayants droit, fussent-ils protégés seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.

SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il est constant que Madame A... ( non attraite dans la cause), venderesse, et la SARL ROSARE IMMOBILIER (LA FORET IMMOBILER) sont liées par un mandat non exclusif de

immobilier comprise.

; - l'ensemble immobilier a cessé d'être utilisé en vue de la réalisation d'opérations imposables en 2015, de sorte que le droit de reprise de l'administration était expiré lorsqu'elle lui a notifié

un droit réel ; Que le transfert de propriété n'est pas l'objet de la demande du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE ; qu'il n'est que la conséquence qui résulterait nécessairement du jugement à

[V] et Mme [X] entendent voir engager la responsabilité du notaire auquel ils reprochent d'avoir commis des fautes dans la réalisation de leur projet immobilier : - il ne leur a jamais adressé spontanément

Promotion (CAIP) le lot n°3 dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 9] et [Adresse 4], cadastré Section F n°[Cadastre 1] [Adresse 4] ainsi désigné : « Droit d'utiliser un terrain avec jouissance

Une indemnité d'immobilisation a été fixée à 107 500 euros et il a été prévu que dans le cas de la non réalisation de la vente promise «  la somme versée sera intégralement restituée au bénéficiaire s'il

, soit l'hiver 2014/2015, de sorte que, disposant, au plus tard le 19 mars 2015, dernier jour de l'hiver en cause, de tous les éléments pour exercer leur droit à l'encontre de l'agent immobilier, c'est

Et statuant à nouveau, - Condamner ME CHAVANNE de DALMASSY, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VICTOR HUGO IMMOBILIER à restituer aux concluants l'indemnité d'immobilisation dont elle est