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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
Après convocation le 1er Février 2010 à un entretien préalable fixé le 11 Février 2010 , par lettre recommandée du 16 Février 2010 avec avis de réception , l'employeur a licencié le salarié pour faute
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe 1 dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublé non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288a91aca307b467eafd
27 mai 2020
Rejeté la demande de dommages et intérêts de la SARL HOTEL [Adresse 4], .
Chambre sociale
6520f694bb275d83183a3cf9
5 octobre 2023
Par courrier du 7 janvier 2019, l'employeur a maintenu sa proposition, indiquant que Mme [R] n'avait pas été déclarée inapte à son poste d'employée parapharmacie mais «'il s'agit de sauvegarder votre emploi
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
En vue de son reclassement l'employeur lui a proposé un poste d'hôtesse de caisse qu'elle a refusé, en conséquence de quoi elle a été licenciée le 13 août 2021 pour inaptitude.
17e chambre
5fda39d07b963d80129c5ddf
11 septembre 2019
Il revient dès lors à l'employeur de démontrer que ces éléments ne constituent pas un harcèlement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
Si Mme B fait valoir qu'elle a occupé de nombreux emplois en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie, la vente et les services et a signé un contrat à durée indéterminée le 7 mars 2019 en qualité
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a751bcdc6046d4774d264
29 mai 2026
[H], a engagé Mme [N] (la salariée) en qualité d'hôtesse de caisse administrative à temps partiel, statut employé, échelon 3.
Chambre 4-2
63cb92859c02507c9078dbf5
20 janvier 2023
En conséquence, la qualification professionnelle de Monsieur [N] lors du licencement était celle de Maître d'Hôtel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
La notice du projet localise cet emplacement à l'entrée de la construction, au rez-de-chaussée.
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
actuellement disponibles dans le magasin d'[Localité 1]: hôtesse de caisse en ligne, préparatrice de commandes au secteur drive et employée libre service au sein de l'équipe transverse alimentaire et
Pôle 6 - Chambre 9
61609a3d54c6ec55cf7100c2
9 avril 2014
[I] [S] percevait une rémunération en moyenne de 17 515,07 € bruts mensuels comme précisé par l'employeur dans ses dernières conclusions (page 3).
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba5
17 septembre 2012
de l'employeur puisqu'il se contentait de lier pour partie seulement aux conditions de travail la dégradation de son état de santé et ce, sans imputer à l'employeur d'agissements fautifs particuliers.
9e Chambre B
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8 mars 2012
Mme [C] a été employée par la société ENTREPRISE SERVICE MAINTENANCE en qualité d'agent de propreté à compter du 5 octobre 2005 suivant contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52256c9f0d0f8b6f1a1
28 avril 2023
Ibis Budget et F1 en qualité d'employée polyvalente.
6253cc49bd3db21cbdd8fb14
20 septembre 2012
Elle a invoqué avoir en fait occupé les fonctions de directeur d'établissement, niveau V échelon 3, selon la classification des emplois prévue par la convention collective des hôtels-cafés-restaurants,
4eme Chambre Section 1
ôtellerie de plein air. Après un dépôt de plaintec/X pour des faits d'escroquerie le 1er novembre 2018
627f48f9551627057d32e1b1
13 mai 2022
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [G] a été embauchée le 6 novembre 2015 par la SARL Le Moulin de [N] en qualité d'hôtesse d'accueil et d'entretien d'hôtellerie de plein air suivant
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3675e2fbe7c90043965
11 janvier 2023
les missions suivantes : bio-nettoyage, distribution des repas, gestion des offices hôteliers, approvisionnement de produits et consommables, activités hôtelières annexes (délogement, transfert de patient
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
[G] [L], via la société RB Capital, est entré à hauteur de 6% dans le capital de la société Hôtel Homes par un apport en nature de la plateforme informatique de gestion hôtelière valorisée à 185 783 euros
5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.
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