CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
contre son épouse, lui reprochant d'avoir dilapidé la communauté par des dépenses inconsidérées ; Attendu que ces démarches devaient lui permettre d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de son épouse
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2007, a notamment :
2ème Chambre B
6431066828558704f52e6a03
6 avril 2023
Une ordonnance sur tentative de conciliation réputée contradictoire est intervenue le 14 mars 2005 et a constaté que l'épouse maintenait sa demande en divorce.
6253cb09bd3db21cbdd8cb77
2 octobre 2008
SA SERENIS ASSURANCES SARL IMMOBILIÈRE ERGON Sarah X... épouse divorcée B...
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
Pour tous ces motifs, le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs.
1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
[L] [M] et son épouse [N] née [V] en nullité de la vente pour vil prix et défaut d'aléa devant le tribunal de grande instance de Carpentras qui par jugement avant dire droit rendu le 2 octobre 2012, a
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
Sur requête en divorce présentée par le mari le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mars 2011 aux termes de laquelle il
6253cce1bd3db21cbdd91949
9 juillet 2014
lors de la procédure de divorce et n'a pas sollicité de contre expertise-que le rapport d'expertise contesté a permis de réaliser un accord entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement
6253cb9dbd3db21cbdd8de28
16 mai 2011
G : 10/ 02214 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 02 février 2010 RG : 2007/ 00945 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Pascal X...
6253c8eabd3db21cbdd86a6b
5 mars 2003
Le divorce entre les époux X...
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier sur requête en divorce de l'épouse du 8 avril 2002, a - autorisé les époux à résider séparément, - fixé à 205 ç par mois la pension alimentaire
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
de LYON a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs d'Ali X
6253c95abd3db21cbdd88098
17 février 2006
de Monsieur Remy Z..., le 1er août 2005, demande le divorce aux torts du mari, subsidiairement aux torts partagés sans énonciation de motifs, conclut au rejet de toute rétroactivité des effets du divorce
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
à assigner en divorce, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, - débouté cette dernière de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
6253cb71bd3db21cbdd8d7d1
17 février 2011
Par jugement du 4 avril 2006, le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Madame X...une contribution à l'entretien
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f5501
14 janvier 2015
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 4 février 1992 puis un jugement de divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 29 juillet 1994, mettant à la charge
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2006 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Tours, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 27 février 2008 par Edith X... épouse
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
mois, - donné acte à Monsieur Pierre X... de ce qu'il offrait de régler une avance sur part de communauté à son épouse d'un montant de 100.000 Francs, - fixé la provision pour frais d'instance due par
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
C / Mme Anne-Marie Y... divorcée X...
6253c978bd3db21cbdd886c0
28 juin 2006
Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, Marc X... a, par acte du 15 janvier 2002, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Page 34 sur 916