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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d49
9 octobre 2024
une somme de 13 350,50 euros au titre du contrat de cautionnement consenti lors de la signature du contrat global de trésorerie numéro 0000151202, dit que [F] [Y] [L] et [X] [K] pourront se libérer en
1ère chambre civile A
5fd955d3d4f90a3f6094b8d0
20 février 2020
[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.
Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
Par acte sous signatures privées du même jour, [R] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL SRPMI au titre de ce prêt pour un montant de 292 500 euros et une durée de 63 mois.
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
engagement de caution en 2006.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
Il fait d'abord valoir la durée de l'engagement de la caution de 84 mois, qui expirait alors le 27 juillet 2016.
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
Ainsi que le fait observer le Crédit Lyonnais, les engagements de caution solidaire de Constant X... par actes sous seing privé des 18 août 1970 et 16 août 1972 sont antérieurs à la loi du 23 décembre
6618cef27935f50008be3f41
11 avril 2024
[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société emprunteuse envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 200.000 euros et pour une durée de 108 mois.
Pôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
[X] a demandé l'annulation du contrat de franchise pour vice du consentement et non respect de la 'loi Doubin', partant, celle du cautionnement qui en est l'accessoire, a invoqué la compensation avec la
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
Chaque engagement de caution était limité à un montant fixé en proportion des droits détenus par la caution ou par son conjoint.
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
Le périmètre des engagements des cautions n'est pas modifié.
616343ed88dc29ccde27f059
9 juin 2011
Il a en conséquence décidé que la société SEP avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à M.
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
matérielle qui ne lui cause aucun grief ; que le dirigeant et ici associé de la société emprunteuse a un intérêt patrimonial à la souscription du cautionnement garantissant ses engagements, de sorte
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
, l'absence de communauté d'intérêts avec l'emprunteur et le prêt cautionné, et l'obligation pour ladite SCI de réaliser son actif en cas de défaillance de l'emprunteur », déclarer nul l'engagement de
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
Ils lui font également grief de ne pas avoir vérifié s'ils s'étaient rendus compte des risques importants liés à leur engagement de caution.
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
Après avoir exécuté son engagement de caution auprès de la société BNP Paribas, des échéances du prêt n'ayant pas été honorées, puis la déchéance du terme ayant été prononcée, la société Crédit Logement
CHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4b0
23 janvier 2025
Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.
8e Chambre C
603681e5575dd92527699eb2
15 octobre 2015
[C] [W], gérant de la société Sabab s'est porté caution solidaire des engagements de la société.
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4505
Sur chacun des engagements de caution de son époux, Mme [B] a donné expressément son accord.
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
Daniel compte tenu du fait qu'il ne s'est pas porté caution du prêt no 00169, -débouté M. X... Daniel de sa demande en nullité de ses engagements de caution, -condamné M. X...
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