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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d49

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

une somme de 13 350,50 euros au titre du contrat de cautionnement consenti lors de la signature du contrat global de trésorerie numéro 0000151202, dit que [F] [Y] [L] et [X] [K] pourront se libérer en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par acte sous signatures privées du même jour, [R] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL SRPMI au titre de ce prêt pour un montant de 292 500 euros et une durée de 63 mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

engagement de caution en 2006.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il fait d'abord valoir la durée de l'engagement de la caution de 84 mois, qui expirait alors le 27 juillet 2016.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Ainsi que le fait observer le Crédit Lyonnais, les engagements de caution solidaire de Constant X... par actes sous seing privé des 18 août 1970 et 16 août 1972 sont antérieurs à la loi du 23 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f41

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société emprunteuse envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 200.000 euros et pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[X] a demandé l'annulation du contrat de franchise pour vice du consentement et non respect de la 'loi Doubin', partant, celle du cautionnement qui en est l'accessoire, a invoqué la compensation avec la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Chaque engagement de caution était limité à un montant fixé en proportion des droits détenus par la caution ou par son conjoint.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le périmètre des engagements des cautions n'est pas modifié.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616343ed88dc29ccde27f059

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Il a en conséquence décidé que la société SEP avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

matérielle qui ne lui cause aucun grief ; que le dirigeant et ici associé de la société emprunteuse a un intérêt patrimonial à la souscription du cautionnement garantissant ses engagements, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e68c25a97f0381f561f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

, l'absence de communauté d'intérêts avec l'emprunteur et le prêt cautionné, et l'obligation pour ladite SCI de réaliser son actif en cas de défaillance de l'emprunteur », déclarer nul l'engagement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fe

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Ils lui font également grief de ne pas avoir vérifié s'ils s'étaient rendus compte des risques importants liés à leur engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1db8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Après avoir exécuté son engagement de caution auprès de la société BNP Paribas, des échéances du prêt n'ayant pas été honorées, puis la déchéance du terme ayant été prononcée, la société Crédit Logement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

679334cd54e6f046d26ca4b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.

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CA

8e Chambre C

603681e5575dd92527699eb2

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[C] [W], gérant de la société Sabab s'est porté caution solidaire des engagements de la société.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4505

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur chacun des engagements de caution de son époux, Mme [B] a donné expressément son accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Daniel compte tenu du fait qu'il ne s'est pas porté caution du prêt no 00169, -débouté M. X... Daniel de sa demande en nullité de ses engagements de caution, -condamné M. X...

Source officielle

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