CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df90
19 avril 2011
La société IMPRIMERIE CHIRAT demande à la cour : A titre liminaire : - de constater que la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS n'a pas présenté l'exception d'incompétence qu'elle invoque pour la première
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
Par jugement du 17 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Bonneville a, sous bénéfice de l'exécution provisoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune des Houches, débouté
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
A..., - à titre infiniment subsidiaire, si la Cour rejetait l'exception d'incompétence et l'exception de chose jugée, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de la femme, - fixer le montant de la contribution
1ère Chambre
631835130876004f131a6140
6 septembre 2022
Suivant jugement contradictoire en date du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Dax, a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée, - invité Me [I] [Y] à conclure sur le fond, - renvoyé l'affaire
6253cc7ebd3db21cbdd9040e
19 mars 2013
Au soutien de l'exception d'incompétence qu'il soulève, M.
Pôle 5 - Chambre 8
61636a8c22908a2ec611e8c6
24 mai 2011
Par jugement du 17/3/2010, le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, déclaré les demandes de Monsieur [B] [P] recevables, a condamné Monsieur [X] [G] à
6ème Chambre
69621e72cdc6046d47d3e0d9
8 janvier 2026
La banque espagnole a soulevé une exception d'incompétence territoriale.
6253cc2abd3db21cbdd8f51d
4 février 2009
Par ordonnance du 25 juin 2008, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la commune de MIGNOVILLARD, renvoyé Mme X... à mieux se pourvoir et dit n'y avoir lieu
Pôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
Par conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la contredisante demande à la Cour d'infirmer le jugement, la dire et juger bien fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal
2e Chambre
6162af159547460d26ddb67d
10 janvier 2013
Par jugement du 18 août 2011, le tribunal, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société CEMPP, a dit que la société CEMPP était recevable à contester les factures de juillet et août 2009
2ème Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c2
22 octobre 2024
Le GDS Bretagne fait grief au premier juge d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soutenant que seul le juge administratif a compétence pour trancher le
Chambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
des débats à l'audience du 2 décembre 2022 afin que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) soit appelée en la cause. 2-par jugement mixte du 7 avril 2023: - reçu l'exception
6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
SUR QUOI, Sur l'exception d'incompétence Attendu qu'au prétexte que son activité d'exploitant agricole s'exerce sur la commune de MONESTIER (24) et qu'elle verse les cotisations sociales à la CMSA
Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption
6253c8b8bd3db21cbdd8611b
21 février 2002
civiles du jugement rendu à son encontre ; le même jour, le ministère public a également interjeté appel des décisions de ce jugement ; Devant la cour, Maître X avocat, a repris in limite litis l'exception
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
Présentement, l'exception d'incompétence soulevée par la commune de VALFLEURY est une exception de procédure.
Chambre civile 1-5
65aa3050009f81000890dcc0
18 janvier 2024
L'exception d'incompétence soulevée par Mme [B] est donc recevable.
6253c842bd3db21cbdd84bc6
22 janvier 1998
Par le jugement déféré, en date du 11 février 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a notamment dit Mademoiselle X... mal fondée en son exception d'incompétence.
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
L'exception d'incompétence doit donc être examinée.
17e chambre
6036931424767035be31a460
1 octobre 2015
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SA UCB PHARMA demande à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée tardivement par Monsieur [N], - dire
6253c891bd3db21cbdd85a6d
2 mai 2001
Saisi par la société BESINS, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance de référé prononcée le 26 janvier 2001 : rejeté une exception d'incompétence soulevée par la société HRA
Page 34 sur 1777