En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.

II. ' Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

de délai non discutées, Sylvaine X... a interjeté appel à l'encontre de Lydie A... et Claude et Pascale Y... d'un Jugement rendu le 12/05/2000: - l'ayant déclarée forclose à se prévaloir de la faculté

, des conséquences manifestement excessives que ce soit au regard de ses facultés de payement ou en considération des facultés de remboursement du créancier.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

facultés de paiement, il convient également d'apprécier les facultés de remboursement de la partie adverse.

, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d'appel en sorte que les motifs des requérantes

Dans le cadre de la vérification du passif, Maître E... informait la BNP par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 1997 de ce que le débiteur contestait la créance; par sa réponse du 18

Dans le cadre de la vérification du passif, Maître Y... informait la BNP par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 1997 de ce que le débiteur contestait la créance; par sa réponse du 18

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.(...)'

Il en déduit que cette créance de 1073, 99 euros devra être réintégrée dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Moyens des parties 26.

Il précise avoir pour mission de réaliser l'actif du débiteur en liquidation judiciaire pour apurer le passif et fait valoir que les affirmations des appelants sur le remboursement d'une partie du passif

- à titre principal, condamner Mme [D] en vertu de la clause de dédit-formation à lui payer la somme de 19 382,66 euros au titre de l'indemnité de dédit formation - à titre subsidiaire, condamner Mme

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

de paiement du débiteur et celles de remboursement du créancier.

[X] a été privé de la faculté d'exercer ses droits, que cette notification tardive lui porte nécessairement grief en ce qu'elle l'a privé de la faculté d'être assisté par un avocat.

décision, Madame D... soutient que son appel est recevable en ce que le Tribunal, qui a statué sur une demande non soumise au juge Commissaire, a en outre excédé ses pouvoirs en accordant un délai au débiteur

avril 2010 pour les faits qualifiés crimes commis sur [P] [S], [O] [T], [R] [G], [E] [J] et [E] [I], et par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 6 mai 2009 pour les faits qualifiés délits