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12 400 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8b

Appel

1 août 2013

1 août 2013

Abdelkader X... expose que le premier juge n'a pas apprécié justement la situation pécuniaire des époux, et que de fait la séparation ne crée aucune disparité dans leurs conditions de vie respectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e8

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

SUR CE Sur la demande en divorce pour faute de M. Jean-Pierre X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00110_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

B soutient que le couple s'est séparé sept mois après la naissance de leur enfant, soit approximativement en novembre 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d032ffe8d588318c1afaa

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Faute de réponse, le notaire a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Référés et Recours

68e89309f271a402af33b8a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 7] [Localité 2] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Christelle LOMBARD, avocat au barreau de PAU Intervenant volontaire : La SELAS GUERIN et Associés, représentée par

Source officielle
CA

Première Présidence

B7H-FIEX CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société SOGOFI

6655741d8b201d000817d6a7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 3 mai 2023, la SELAS Haven a émis une facture récapitulative pour un montant toutes taxes comprises de 172.800 euros, déduction faite des provisions réglées pour 56.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d243

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

litis, l'exception d'irrecevabilité des demandes de Mme [O], sur le fondement de l'article 564 du CPC, concluant en appel sur des faits postérieurs à ceux soumis au premier juge (paiement du loyer du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b814fd1fb03057d9a4f71

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La Selas MJS Partners ès qualités ayant pas constitué avocat, la SARL J&A lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 3 septembre 2020 (signification à personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte du 5 septembre 2022, la société Sogefinancement a fait assigner M. 

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04351_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Les attestations émanant d'associations qui la suivent, très peu détaillées et postérieures à la décision attaquée, le certificat d'un médecin généraliste également postérieur qui se borne à mentionner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02814_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A et son épouse a cessé depuis leur séparation en avril 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte d'huissier signifié le 12 septembre 2023, Mme [FP] [Z] a fait assigner en intervention forcée la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [PD], ès qualités de mandataire liquidateur de la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612917cdc6046d47c2ca6a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal, dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle réitère que Monsieur [X] a disposé d'une carte bancaire adossée au compte 50466805 et lui reproche d'avoir continué à en faire usage après leur séparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008b

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

La donation consentie postérieurement est donc irrévocable, et le jugement doit donc être confirmé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 22 juin 2017, la MFEL a fait délivrer à M. et Mme [S] un congé avec restitution des locaux loués pour la date du 31 décembre 2017 à minuit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99b

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

SEVERINI a fait défaut.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 juillet 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a081

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle a déclaré en ligne à la CAF le 31 octobre 2017 un changement de situation (séparée de fait suite au départ de M. [W] [I] en date du 2 octobre 2017).

Source officielle

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