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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5]-[Localité 4] ; - DEBOUTER la SCI Michel Ange de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SCI Michel Ange à la somme de 30.000,00 €
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
[J] [N] et Mme [L] [B] l'ensemble de leurs demandes en cause d'appel, à titre subsidiaire, - condamner la société Generali IARD à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
affecté, l'intermédiaire de crédit étant en réalité la société venderesse et non son commercial (pièce n°2 SA Cofidis), liée à l'établissement financier par une convention crédit vendeur signée le 19
Chambre A - Commerciale
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement de fonds de commerce, un engagement de blocage de compte-courant d'associé, une garantie de la SA Oseo Garantie et par les cautionnements solidaires
1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
la garantie - article 9 des conditions générales et non 30 %).
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
[Z] [E] devra garantie à Mme [D] [S] à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée ci-dessus, - débouté la SA Crédit immobilier de France développement de sa demande en condamnation de Mme [D] [
Pôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
Sur la garantie de la société Axa France Iard Les premiers juges ont dit que la société Axa France Iard ne devait pas sa garantie puisque M.
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc8
12 mai 2022
L'existence du premier bulletin d'adhésion permet de retenir que l'établissement de crédit a rempli son obligation d'information et de conseil au titre de la garantie ITT et qu'aucun manquement ne peut
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61cbb275d83183a3c59
6 octobre 2023
. ***** Par deux actes authentiques du 2 octobre 2008, la société Ing Leasing France a consenti deux contrats de crédit-bail à la société Finanso France pour financer l'acquisition d'un ensemble
13e chambre
5fd9e87ff7b562286e810cd0
17 septembre 2019
constituent l'obligation garantie.
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a7
3 avril 2023
établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
Il résulte de l'ensemble de ces pièces que la signature du contrat de prêt par Mme [M] est suffisamment établie. Le jugement sera donc infirmé.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ou, s’il est plus élevé, au taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou
Pôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff943729
21 octobre 2022
L'attestation de demande de financement établie par le Crédit agricole, demande formée le jour de la promesse, ne fait pas mention du taux d'emprunt.
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
contradictoirement, - constater que ces documents ont été établis par le conseil des époux X...et qu'à ce titre, ils ne fournissent aucune garantie d'objectivité, - dire que ces documents sont dénués
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b33328fa00087a2668
10 janvier 2024
Conformément à l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il appartient à l'assuré, qui sollicite l'application de la garantie, d'établir que le sinistre
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe0
5 septembre 2023
Prononcer la nullité de plein droit du contrat de crédit n°1572694 souscrit auprès de Crédit agricole d'un montant de 18.000 euros, Sur la faute des établissements financiers .
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l'emprunteur dont l'établissement de crédit n'a pas à vérifier l'exactitude (Civ. 1, 17 décembre 2009).
3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
Les conditions générales de la garantie Oseo paraphées par Mme [C] précisent également que la garantie de Bpifrance Financement ne bénéficiait qu'à l'établissement bancaire et ne pouvait être invoquée
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