En cas de litige relatif à l'existence, ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L'appelant produit un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées consistant en un calendrier débutant le 1er mai de 9h à 18 h.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[W] réplique que : -il réalisait hebdomadairement en raison de sa charge de travail, comme l'établissent ses productions, au minimum 50 heures de travail (10 heures par jour, de 07h30 à 18h30, déduction

[I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

de l'article L3123-14 du code du travail et notamment la répartition de la durée du travail, qu'en l'espèce, le contrat de travail indique le nombre d'heures de travail par semaine et fait état de la

ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.D'autre part, aux

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

de travail consacrées aux projets de recherches éligibles au crédit d’impôt recherche et le nombre total d’heures de travail par le personnel affecté à la section de recherche et de développement.

de travail consacrées aux projets de recherches éligibles au crédit d’impôt recherche et le nombre total d’heures de travail par le personnel affecté à la section de recherche et de développement.

de travail consacrées aux projets de recherches éligibles au crédit d’impôt recherche et le nombre total d’heures de travail par le personnel affecté à la section de recherche et de développement.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Fabrice X...il en résulte qu'il effectuait au moins 15 heures de travail supplémentaires par mois, pour lesquelles il n'était pas déclaré. **** Motifs de la décision : Dans le « contrat de travail