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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
Il a donc fixé à la somme de 458,92 euros le montant des sommes échues dues par le débiteur avant déchéance du terme et a condamné solidairement Mme [Y] au paiement de cette somme en application de son
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l'exécution ; que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le mois de mars 2015
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
et la condamne à verser à la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE la somme de 100.497,50 euros au titre de son engagement de caution personnelle et la somme de 100.000 euros en exécution de la clause pénale, l'arrêt
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93496
13 avril 2023
Par acte de cautionnement en date du 3 juin 2016, M. [I] [E] s'est porté caution solidaire des engagements de Mme [K] [P].
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
[S] soulevant la responsabilité de la banque et la disproportion de son engagement de caution, fixé le montant de la créance de la Caisse d'Epargne et condamné M.
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0b
23 janvier 2008
Christian C... et Mme Joceline D... cautions, à payer à Mme Fernande Y... la somme de 2 942,70 euros au titre de la dette locative, -constatait la résiliation judiciaire du bail liant les parties, -autorisait
3ème chambre A
5fe1ed54f52974b6a1df68d0
17 décembre 2020
L'article L. 622-25 du même code précise notamment que la déclaration porte sur le montant dû au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances et indication
Chambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
allouée à titre de dommages et intérêts serait supérieure au montant cumulé de l'obligation de chacune des cautions à la dette en principal et intérêts.
6253ca80bd3db21cbdd8b318
14 mai 2008
Il sollicite, enfin, la somme de 4.784 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c9e5bd3db21cbdd8981d
7 juin 2007
En garantie du remboursement de ce prêt, ont été prévus au profit de la banque l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et celle d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, la caution
2ème Chambre
65b4b14a7ef77d000880b603
26 janvier 2024
[H] [L] et Mme [V] [R] ont accepté le 29 octobre 2008 une offre de crédit émise par la Caisse de crédit mutuel du Pays d'[Localité 6] portant sur un prêt immobilier d'un montant de 80 390 euros, avec un
6253cbb0bd3db21cbdd8e01f
31 mai 2011
X... le montant des sommes dont il demeurait débiteur et au paiement desquelles il pouvait être condamné à l'égard des établissements bancaires garantis. Sur appel de M.
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
chacune des cautions.
13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
réclame au titre de sa caution, une somme égale au montant de la dite réclamation, 2. en réparation du préjudice occasionné par la perte patrimoniale de la société Pulcra et à titre de dommages-intérêts
2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
Le montant de la créance en principal de la société de Saint-André s'élève à la somme de 101'899, 16 euros .
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
ont reconnu dans l'acte de cautionnement connaître parfaitement toutes les conditions, notamment celles d'exigibilité anticipée.
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
Bruno C... se sont portés cautions solidaires des obligations de la société Apreci Consultants à hauteur de la somme de 360 000 francs (54 881,65 euros).
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
1997 la société BANCO AMBROSIANO VENETO, se prévalant de cet engagement, a adressé le 19-01-1998 à M° DUBOIS, représentant des créanciers, une déclaration de créance de 429 135 125 lires en principal, montant
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
des sommes dues à M.
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
civile, ' les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier de justice au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas
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