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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
commission de réforme n’a pas eu connaissance de son cas préalablement à la séance du 13 février 2020 ; - ce jugement n’a pas tenu compte de l’évolution de sa situation entre l’expertise du médecin agréé
3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
Sur demande expresse de la commission de réforme réunie le 7 janvier 2021, l'avis d'un médecin spécialiste agréé a été requis, ainsi que la réalisation d'une IRM actualisée.
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
En janvier 2015, un contrat dénommé « Agency Agreement » a été conclu entre les sociétés MCC et VELMA dont l'objet était la représentation exclusive de la société MCC par la société VELMA en Europe et
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cd
26 octobre 2023
Le 7 mars 2012, la société LTM Industrie, représentée par M.[N] [V], et M. [H] ont signé un contrat d'assistance technique et commerciale.
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [G], société de droit français créée en 2003, est une entreprise du groupe Ampère, spécialisée dans le négoce et la distribution de produits chimiques pour l'industrie
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
, à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu'une telle faculté leur était pourtant accordée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne la majoration d'assiette pour non affiliation à un organisme de gestion agréé : 23. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
, si les membres du groupement GC-TUN avaient informé la société Lafarge Granulats de la présence importante de pyrite et des impacts induits ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau les frais liés
DCA_22PA00894_20220411
4ème Chambre Section 3
69e1c43dcdc6046d47889c87
16 avril 2026
L'enquête administrative de la CPAM du Tarn réalisée par un agent agréé conclut, quant à elle, que la durée moyenne journalière des tâches induisant des décollements du bras gauche est de 1h à 1h30 par
1ère Chambre
5fda0231eec5bb443dc8511f
16 octobre 2019
[U] de toutes demandes contraires comme injustes et mal fondées. Suivant ses dernières conclusions en date du 6 mai 2019, M.
651d032cfe8d588318c1af88
3 octobre 2023
avait engagé sa responsabilité envers elle en ne l'ayant pas informée de la présence des sous-traitants sur le chantier et en ne lui ayant pas conseillé de se les faire présenter le cas échéant, de les agréer
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (…) justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur
CHAMBRE SOCIALE A
6163a7a79e14e201140bd96f
21 juin 2010
Il a utilisé les heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour suivre la formation '5 jours pour entreprendre' à la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon entre le 6 et le 14 février
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
marchandises qui leurs sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agrée
6253c980bd3db21cbdd887fb
6253cc70bd3db21cbdd901c4
28 janvier 2013
expert-comptable, la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS soutient qu'elle ne doit rien à l'URSSAF, en particulier si l'on s'en tient aux déclarations récapitulatives initiales erronées du comptable agréé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
par laquelle le conseil communautaire de la MEL s’est prononcé, en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, sur l’intérêt général du projet de ZAC, dès lors que les élus ont été induits
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
, monsieur [K] indique à un client que monsieur [G] est lié par une clause de non-concurrence'; que la société Hydrosystem tente vainement de rejeter la faute sur ce salarié au motif qu'il l'aurait induite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre avec les conséquences sur les pénalités prononcées pour opposition à contrôle fiscal ; – la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé
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