civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

des procédures civiles d'exécution, avec ajout d'une publication sur internet ; - débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R. G.

sur le fondement de l'article 266 du Code civil et débouté Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné Monsieur Pierre X... à payer

La société [6] a interjeté appel de cette décision par déclaration datée du 26 avril 2021.

488,82 euros avec intérêts au taux de 3,95% l'an à compter du 30 octobre 2008 sur la somme de 261 263,82 €, intérêts au taux légal sur le surplus et capitalisation des intérêts.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Y... à lui verser la somme de 15.000 ç à titre de dommages-intérêts, tant sur la base de l'article 1382 du Code Civil que sur l'article 266 du même Code ; -condamner M.

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

[N] au paiement de la mise en demeure à hauteur de la somme de 749 euros, et de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil sans toutefois faire un rappel des textes dont il se prévaut dans le dispositif de ses conclusions qui lie la cour L'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à

sera fait application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière -Rejeté la demande de la

Mme Y... a interjeté appel de ce jugement le 7 avril 1999.

266 du Code Civil.

que madame Béatrice Y... fonde sa demande sur l'article 266 du code civil ; Que, selon ce texte, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code