pas opéré par l'effet de la déclaration d'appel des époux [E] en application de l'article 562 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer sur aucune des dispositions de l'ordonnance

Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande d’annulation de la décision implicite de rejet opposée à ses demandes présentées le 20 novembre 2020, et par l’effet dévolutif

[O] à qui il a été fait obligation de quitter les lieux, indique continuer à se rendre sur le lieu de culte litigieux pour prier alors qu'une telle dérogation n'a pas été accordée par le juge de première

Le 16 décembre 2014, la Chancellerie des universités de Paris a fait délivrer à Mme [K]-[R] un commandement de quitter les lieux puis en a fait délivrer un second le 10 novembre 2015.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'une part, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant que le premier juge s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la demande de M.

Par jugement du 6 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante': «'- Constate qu'en l'absence d'un assesseur, le Tribunal ne peut statuer dans la composition

[O] [Z] [I] [S], demandant au conseiller de la mise en état de : " JUGER qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [S] [O] [Z] JUGER que l'appel est recevable

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer, débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Qu'il y a lieu de statuer en premier lieu sur la demande en divorce pour faute en application des dispositions de l'article 246 alinéa 1 du code civil.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », l’a

Il y a donc lieu d'ordonner leur abattage afin qu'ils ne créent plus de danger pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2].

Dans son ordonnance du 08 janvier 2024 à 18 heures 26, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [X] [

Et en ce qu'elle a statué sur le fondement d'une assignation entachée de nullité absolue, délivrée par une partie sans qualité pour agir, et a méconnu le caractère manifestement sérieux des contestations

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt. Sur la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif de Marseille : 3.

Par un jugement n° 2104970 et 2203605 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021

statué dans l'instance opposant M.

Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme C et M.

par jugement en date du 21 juillet 2022, a statué comme suit : Déclare recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par M.

[O] [H] a été révoqué de son mandat de président de la société [3] et la société [2] a été désignée en ses lieu et place.

n'y a donc pas lieu d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel, ni de condamner M.