AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf15
12 janvier 2009
12 janvier 2009
égard à son expérience elle était apte à évoluer d'un poste commercial à un autre et que le motif économique invoqué pour justifier la rupture de son contrat de travail doit être apprécié dans les limites
Source officiellePage 34 sur 1580
Pôle 5 - Chambre 5
6162a32a36ab09eb9a2fd848
11 avril 2013
11 avril 2013
Cet accès a été rendu possible par le fait que Mme [N], à partir de la plateforme Itunes, avait synchronisé son smartphone personnel avec l'ordinateur en question.
Source officielle