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31 600 résultats pour « limitation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

égard à son expérience elle était apte à évoluer d'un poste commercial à un autre et que le motif économique invoqué pour justifier la rupture de son contrat de travail doit être apprécié dans les limites

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a32a36ab09eb9a2fd848

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Cet accès a été rendu possible par le fait que Mme [N], à partir de la plateforme Itunes, avait synchronisé son smartphone personnel avec l'ordinateur en question.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92abcdc6046d47649b7d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] dans la limite de 1 mois d'indemnités .

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3196ccdc6046d47a803c0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Y] de pouvoir postuler à une course alors qu'il se trouve en trajet retour vers sa base en circulant lumineux éteint et hors de son ADS ne heurtait aucune disposition réglementaire contrairement à ce

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4aa6cdc6046d47f0abc7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Contrairement à ce qu'écrit le médecin conseil, il n'est pas possible de retenir une limitation légère selon le barème compte tenu des remarques précédentes quant à l'absence d'une véritable limitation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65a8d4f4e12c85000874afbd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'est donc pas possible, selon elle, de prévoir un taux professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Limitation des mouvements de l'épaule droite chez une droitière (abduction 80°, antépulsion 80°, rétropulsion 20°) ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le salarié écrivait à l'employeur pour lui faire part de son refus concernant cette proposition au motif que « j'ai consacré 18 ans à notre entreprise, j'ai fait en sorte d'être le plus corporate possible

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de durée, n'a pas à être limité dans le temps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fdd

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

. ; Attendu que cette dernière reproche à son mari de lui avoir dissimulé l'ouverture d'une boîte postale pour occulter l'existence de créanciers consécutivement à la souscription de prêts qu'il avait

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033157c3554be874ea4cc45

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

fait de savoir si vous pourriez être intéressée par un reclassement à l'étranger, questionnaire auquel vous n'avez pas souhaité répondre ; Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments et aucune possibiité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b35fb11d7564000872dda3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'une évolution de la pathologie que l'indemnisation sera possible, dans le cadre d'une procédure en aggravation de son état de santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155354

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160527

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

adressée, le président de la métropole de Lyon a fait valoir auprès de la commission que la métropole, substituée par la loi, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be2

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

au moyen de la visio-conférence est possible dès lors que l'intéressé n'est pas privé, sauf circonstances spécifiques, de tout accès au juge durant toute la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb65f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

moyens de l'UNEDIC AGS CGEA [Localité 4], intervenante forcée, qui demande à la cour de confirmer le jugement critiqué et en tout état de cause de dire que sa garantie ne peut s'exercer que dans les limites

Source officielle
CA

1ère Chambre

616301554c6681071edf6806

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, ordonner la licitation des immeubles en l'étude de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b0c13a8d0ccf000877e7a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le service a confirmé que ce bâtiment est raccordable aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales.

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