Son avis défavorable du 22 octobre 2015 a d'ailleurs conduit le maître d'ouvrage à prononcer l'arrêt du chantier.

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière. () / 14.

Ces derniers ont dès lors, pour l'application du contrat, la qualité de maitre d'ouvrage délégué et M.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de

Selon acte reçu par Maître [S] [H], notaire, le 29 septembre 2009, monsieur et madame [K] ont cédé leur fonds de commerce à la Sarl l'ABC Sport 2000, désormais dénommée Cyt.

- l'agrément de l'État pour les financements par des prêts de type PLS, prêt locatif social.

locataire n'a pas retiré la porte qu'il a installé dans les parties communes ; - M.

- à titre subsidiaire : *dire et juger qu'elle ne s'est pas vue confier de mission d'assistance au maître d'ouvrage Valinvest portant sur les travaux réalisés en 2011 et 2012.

Maître [P] indique également que l'avis du parquet a été émis le 26 août 2025 soit 4 jours ouvrables avant l'audience du 2 septembre 2025, de sorte que la SCI GIGI est mal fondée à soutenir qu'il s'agit

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

[C] de l'intégralité de ses demandes ; - Dire et juger qu'elle a qualité à agir en tant que maître d'ouvrage de l'opération de construction à l'encontre de M.

Elle avance la qualité de maître d'ouvrage délégué de l'appelante et la mission de cette dernière assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

de l'ouvrage, un ensemble immobilier situé à [Adresse 19].

Elle rappelle que pour les travaux dont le gestionnaire du réseau de distribution est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient à ce dernier.

A... et la SARL Garage et Gare routière de Provence n’ont pas qualité pour agir ; - sa responsabilité ne peut être recherchée en qualité de mandataire du maître d’ouvrage ; - les moyens soulevés

de l'ouvrage.

le locataire-gérant pour infraction au code de la santé publique le 18 juin 2014.

Concernant l'état des lieux, il est constant qu'un état des lieux non contradictoire par huissier de justice a été établi à la demande de Maître Y...le 30 décembre 2010.

La locataire a édifié un auvent en appui sur le mur façade de l'immeuble.

d'oeuvre n'est pas de plein droit le représentant du maître d'ouvrage'; que si l'appelante soutient que la situation n°3 a été visée et acceptée par le maître d'oeuvre représentant le maître d'ouvrage