Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

au 28 avril 2023, date du départ des lieux des locataires à la somme de 24.716,24 €.

A l'expiration du bail dérogatoire au 31 décembre 2001, la locataire est restée et a été laissée en possession des locaux loués.

L'état des lieux d'entrée mentionnait un lavabo en mauvais état de sorte qu'elle ne peut faire supporter son remplacement au locataire. Enfin, M.

Il apparaît ainsi que les bailleurs n'ont pas effectué les travaux de remise en état avant que le locataire quitte les lieux.

Il a également l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. M.

et restitution des clés, - condamner solidairement M. et Mme [R] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des lieux des locataires et de tous occupants de leur chef, - débouter

sans cause du locataire qui se maintient indûment dans les lieux.

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

sont à cet égard pas suffisant pour caractériser une inhabitabilité et exonérer le locataire de son obligation de payer les loyers.

reste redevable de ce chef de la somme de 240,11ç; Considérant que Monsieur D... ne verse aucun constat d'état des lieux, ni aucun procès verbal d'huissier à l'appui de sa demande au titre des réparations

[E] [N] [I], locataire en titre du logement F4 089 01 106, n'a pas notifié de congé à l'EPIC 13 HABITAT suite à son départ volontaire en décembre 2019 du logement F4 référencé 089 01 106 et reste donc

[E] [P] [A] et Mme [R] [P] [A] à payer à Madame [F] la somme de 1.828,13 € au titre de l'arriéré locatif ; Rejeté toutes les autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700

Ce commandement étant resté vain, elle a fait assigner ses locataires par acte du 20 août 2021 devant le juge des référés du tribunal de proximité d'Aubagne, afin de résiliation de bail, expulsion et condamnation

le locataire.

lieux loués.

Les conditions légales d'un bail dérogatoire, n'ayant pas été remplies (le locataire s'étant maintenu dans les lieux à l'issue du premier bail dérogatoire), M.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 17] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.