du 13 juillet 1965, et elle a déclaré applicables aux prétentions des parties les dispositions nouvelles issues de la loi du 23 décembre 1985, et ce en application de l'article 60 de ladite loi ; Se

Qu'il a notamment occupé les emplois suivants : - du 16 juillet 1962 au 31 mai 1963 : ouvrier de dolomie aciérie - du 1er juin 1963 au 30 juin 1970 : contremaître adjoint aciérie - du 1er juillet 1970

Les parties n'ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi

1979, M.

au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.

à SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE) [Adresse 57] [Localité 89] Mme [CJ] [R] née le [Date naissance 25] 1955 à [Localité 319] [Adresse 185] [Localité 214] Mme [UB] [V] née le [Date naissance 65] 1973

au 31 mai 2005 ; qu'entre le 3 mai 1993 et le 31 mai 1997, il était mensualisé chez SOMOTRANS ; que sa qualité de docker n'est contestée par aucune des sociétés en cause ; Attendu que sous l'ancien

spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Raymond Y... a travaillé sur le site d'Arjuzanx entre le 17 mai 1965 et le 31 août 1970 puis du 1er août 1975 au 31 décembre 1991.

de Mulhouse formulée par Madame [L] est fondée sur les dispositions de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre

[CO] [P] né le [Date naissance 46] 1976 à NADOR (MAROC) [Adresse 144] [Localité 197] Mme [OP] [V] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 273] [Adresse 79].

A... a été employé par la direction des constructions navales de Toulon en qualité de chaudronnier-tuyauteur, du 14 septembre 1973 au 28 février 1975 et du 31 décembre 1979 au 30 janvier 1982, ainsi qu

[FR] [K] né le [Date naissance 129] 1977 à [Localité 327] [Adresse 87] [Localité 186] Mme [NW] [D] née le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 268] [Adresse 300] [Localité 254] M.

août 1967 * du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 * du 1er juillet 1969 au 31 août 1969 * du 1er juillet 1970 au 31 août 1970 * du 1er juillet 1971 au 31 août 1971 * du 1er juillet 1972 au 31 août

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par acte notarié des 31 décembre 1988 et 7 janvier 1989, Mme veuve B... et ses enfants ont vendu à M. Jean Claude X..., Mme Janine Y... son épouse et M.

-=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 13 juin 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : -

X... s'est marié le 21 mars 1974 à GOUDIRY au SENEGAL avec Damba C... et que le 31 juillet 1976, il contractait un nouveau mariage avec Francine Y... alors que rien ne permet d'affirmer que le premier

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / (…) ».

du 19 juillet 1976, ont été annulés par le Tribunal Administratif par jugement en date du 24 janvier 1995 au motif que le préfet de la Gironde ne pouvait imposer légalement à Monsieur X... en sa seule