AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officiellePage 34 sur 1992
Chambre Sociale
653a0674d0451e8318d0e99d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
professionnelle "tendinopathie de l'épaule droite" - dire si la maladie professionnelle du 27 octobre 2011 est susceptible d'expliquer, même pour partie, la maladie professionnelle "tendinopathie de
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