B - sur l'absence de transfert régulier du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de

B - sur l'absence de transfert régulier du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de

Soutenant que l'employeur avait procédé à une modification de ses fonctions ayant entraîné une rétrogradation, il a entamé en 1999 une procédure devant le conseil de prud'hommes de Dijon, puis devant la

Au fond, Sur l'identité de l'employeur et la capacité juridique de Monsieur [V] [U] président de l'ASSOCIATION [6].

[D] ne démontre pas qu'il devait se tenir constamment à la disposition de son employeur.

revendique ; Attendu que l'annexe I à la convention collective de l'immobilier relative à la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles précise : - concernant l'employé

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

créée par la famille gérant la première structure.

Estimant qu'à la date de la rupture du contrat de travail elle n'était plus l'employeur de Madame [L] [X] et ne pouvait être davantage considérée comme co-employeur de celle-ci, elle sollicitait le débouté

De surcroît, elle ajoute que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse pas aux débats l'intégralité des registres du personnel des structures accessibles à moins d'une heure de son domicile

EXPOSE DU LITIGE Armand X... a été engagé en qualité de consultant juridique à compter du 1er avril 1996 par l' Association CRIDON Nord Est.

de son statut juridique, le G.C.S.

Une création de poste pour une salariée supplémentaire qui ne serait chargée que du classement par exemple est inenvisageable pour notre structure au niveau budgétaire.

Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Elle doit être prouvée par l'employeur.

En l'espèce, il est particulièrement évident que cette réponse n'a été faite à Mme [Y] que pour tenter de lui faire croire que l'employeur disposait de la faculté de modifier ses horaires de travail à

du contrat de travail et celles dans lesquelles il y a changement des conditions de travail, * le traitement des salariés qui refuseraient les modifications de leur contrat de travail, et les éventuels

H le 18 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, en invoquant

doit acquitter tous les salaires dus, même s'ils se rapportent à une époque à laquelle il n'était pas encore employeur, à charge pour lui de demander le remboursement à l'ancien employeur ; - que l'employeur

Par courrier du 13 octobre 2008, Monsieur [P] a fait savoir à son employeur qu'il n'acceptait pas les conclusions de cet accord désavantageux, qu'il considérait que ce changement constituait une modification