contrat de travail à durée indéterminée, au motif que la SARL [11] ne justifie pas du bien-fondé des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, car elle ne justifie pas du caractère temporaire

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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019, Mme [Z] [J] était licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement.

une modification du contrat de travail de Mme [D] et que cette modification rendrait imputable à la société une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D], -juger que le PRP constitue des

Il fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, le salarié était responsable de la qualité des travaux effectués sur les chantiers et devait assurer, pour la bonne mise en 'uvre de ceux-ci, la

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[V] [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir des indemnités subséquentes.

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MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la cause du licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe

Le 19 janvier 2021, Mme [U] a été placée en arrêt de travail. Le 23 avril 2021, Mme [U] a été licenciée pour motif économique et a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

salarié ou du contrat de travail.

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

déloyale le contrat de travail en le sanctionnant et l'humiliant ouvertement.

suspension de la prime constituait bien une modification du contrat de travail.

le remboursement de l'acompte au motif que la pose du plan de travail n'avait pu intervenir en raison du caractère erroné des mesures prises par cette dernière.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

de son contrat de travail).

En effet, le contrat de travail de M.

[C] souligne n'avoir perçu personnellement aucun de ces acomptes, et que leur perception constituait une tentative de maintien de l'activité de la société [20] dans un environnement économique dégradé.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de des industries chimiques.