Il soutient: -que la clause de non concurrence a pris effet compte tenu de la dispense d'exécution du préavis dès la notification de rupture, -qu' en pareille circonstance et de jurisprudence constante

[Adresse 2] représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Le 11 décembre 2012, le salarié a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire.

Le jugement est infirmé de ce chef.

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, substituée par Me Mohamed EL MAHI, avocat au barreau de DIJON

[J],directeur adjoint, et non celui de M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, M.

par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Eve SOULIER, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

de PARIS substitué par Me Marie LACQUEMANT, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES

de PARIS substitué par Me Marie LACQUEMANT, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES

Chemin des Engranauds - 13660 ORGON représentée par Me Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clémence BARRERE, avocat au barreau de PARIS, et

au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

- feuilles d'émargement non probantes ; chef de redressement n°6: comités d'entreprise - attribution de chèques cadeaux - modulation non justifiée ; chef de redressement n°7: rupture non forcée du

] épouse [K] née le 11 Août 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant

par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE- ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Florence REY MORABITO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant SCRL

ULTIMATE PROPRETE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3], FRANCE Représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS substitué

MOTIVATION : - Sur l'éventuelle fin de non-recevoir En vertu des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Représentés par Me GUILLOUX substituant Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX La SAS SOLETBAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en

S'agissant du blâme notifié le 30 octobre 2014, le courrier de notification de cette sanction est rédigé comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part, de nouveau en quelques mois, un comportement

AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS, et par Me Marie-Laure TREDAN, avocat plaidant inscrit au barreau de HAUTS-DE-SEINE, INTIME : Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3