CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00946_20230921
21 septembre 2023
termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Pôle 5 - Chambre 5
6528dfb1aaebb88318fda764
12 octobre 2023
Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa2a
19 octobre 2023
[F] a déposé une requête en omission de statuer, considérant que le tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande de liquidation de retraite au 1er janvier 2016.
Pôle 4 - Chambre 13
644229eed2fa6fd0f8040493
20 avril 2023
En conséquence, le prononcé d'une omission du tableau n'apparaît pas justifié et l'arrêté du conseil de l'ordre est infirmé en toute ses dispositions.
Chambre 1 A
64a7afc83bcaf505db6964f8
5 juillet 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a40d41e0057d43e3ae
12 mai 2022
**** N° de MINUTE : 22/530 N° RG 21/06187 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T74N Arrêt rendu par la 3 ème chambre de la cour d'appel de Douai en date du 19 novembre 2021 DEMANDEUR A L'OMISSION
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f71b26a7d96977b662
25 août 2023
Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTFF Décision déférée à la Cour : Sur requête en omission
Pôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a3
17 août 2024
Sur l'omission de statuer Il est fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir omis de statuer sur un moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement.
5ème Chambre
6971f725cdc6046d4739d5aa
21 janvier 2026
NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01971 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTP2 Requête en omission
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60730
14 janvier 2025
L'intimée répond que : - l'omission n'est pas susceptible de rectification puisque leur cause n'est pas étrangère au raisonnement intellectuel du juge.
1ere Chambre Section 2
6867638ba9510a2e90cf24e6
1 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Pôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e9
24 octobre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (
3e Chambre A
61609215db7ff645d8566550
23 octobre 2014
remboursé, déterminée à partir des deux tableaux d'amortissement versées aux débats', que cependant cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, ce qui constitue bien une omission
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e5
18 octobre 2016
C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : M.
Chambre sociale TASS
69e7099bcdc6046d47fa4833
15 avril 2026
Sur requête en omission de statuer de la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio a complété le 9 octobre 2025 le dispositif de son jugement entrepris le 19 juin 2025,
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d223
26 janvier 2023
Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
du nom de l'avocat des demandeurs, le juge de la mise en état a jugé que l'omission du nom de l'avocat dans l'assignation, de même que l'omission de l'identité complète des demandeurs, constituent un
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales au motif que les omissions d'imposition
662b43e4fe25450008314aa8
25 avril 2024
que Mme [J] [F] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission
8ème chambre
688afa74c77b359bab86dbe8
25 janvier 2023
majoration, il a omis de préciser le nombre d'UV de base afférent au code de procédure 222, et que par lettre du 2 décembre 2022, jointe à la requête, la CARPA a précisé qu'en raison de cette omission
Page 34 sur 910
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.