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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528dfb1aaebb88318fda764

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa2a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[F] a déposé une requête en omission de statuer, considérant que le tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande de liquidation de retraite au 1er janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229eed2fa6fd0f8040493

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En conséquence, le prononcé d'une omission du tableau n'apparaît pas justifié et l'arrêté du conseil de l'ordre est infirmé en toute ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64a7afc83bcaf505db6964f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df8a40d41e0057d43e3ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

**** N° de MINUTE : 22/530 N° RG 21/06187 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T74N Arrêt rendu par la 3 ème chambre de la cour d'appel de Douai en date du 19 novembre 2021 DEMANDEUR A L'OMISSION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f71b26a7d96977b662

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTFF Décision déférée à la Cour : Sur requête en omission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05a3

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Sur l'omission de statuer Il est fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir omis de statuer sur un moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement.

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CA

5ème Chambre

6971f725cdc6046d4739d5aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01971 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTP2 Requête en omission

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60730

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'intimée répond que : - l'omission n'est pas susceptible de rectification puisque leur cause n'est pas étrangère au raisonnement intellectuel du juge.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6867638ba9510a2e90cf24e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e9

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (

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CA

3e Chambre A

61609215db7ff645d8566550

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

remboursé, déterminée à partir des deux tableaux d'amortissement versées aux débats', que cependant cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, ce qui constitue bien une omission

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CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935e5

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : M.

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CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur requête en omission de statuer de la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio a complété le 9 octobre 2025 le dispositif de son jugement entrepris le 19 juin 2025,

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CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d223

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa63be64d7e5102450bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du nom de l'avocat des demandeurs, le juge de la mise en état a jugé que l'omission du nom de l'avocat dans l'assignation, de même que l'omission de l'identité complète des demandeurs, constituent un

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales au motif que les omissions d'imposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314aa8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

que Mme [J] [F] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission

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CA

8ème chambre

688afa74c77b359bab86dbe8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

majoration, il a omis de préciser le nombre d'UV de base afférent au code de procédure 222, et que par lettre du 2 décembre 2022, jointe à la requête, la CARPA a précisé qu'en raison de cette omission

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