Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 03 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège social

procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, qu'il était en réalité impossible de déterminer la résidence exacte des débiteurs qui doivent être condamnés à rembourser le solde de leur dette

de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale'; - des dettes issues de prêts sur gage souscrits

Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

ARRET N°305 URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS C/ Société [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2024 **************************************

société ASM, correspond à des dettes soit existantes soit courantes lors de ladite cession des 1.200 parts sociales que les trois anciens associés de la société ASM étaient détenteurs et dont avait été

[D], co-gérant de la société APH Vitry, était l'un des responsables de la société Fidalux ; qu'à son deuxième siège social , figuraient plusieurs sociétés comme la société Aurea Finance Company dont M.

familial ne saurait, à elle seule, valoir preuve de la réalité d'une participation directe et effective à l'exploitation.

correspondant aux éléments de patrimoine social nécessaires à l'activité de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'ISF ; Qu'en effet, il serait dans le cas

Par acte authentique du 4 mars 1995 dressé par Maître H..., avec la participation de Maître P... et en l'étude de ce dernier, le Crédit du Nord a prêté à la société Vistassur la somme de 1.190.000F pour

MINUTE N° 23/83 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[G] la faculté de s'acquitter de sa dette par 24 mensualités. M.

que la société SÉRIGRAPHIE FOURRIER était redevable, au 31 janvier 2005, d'une créance fiscale de 207.153,00 euros ; qu'aux termes du bilan de cette société au 31 décembre 2004, ses disponibilités s'élevaient

- condamné la société Terra Vecchia à participer à concurrence de 5000 € au frais irrépétibles exposés par l'UVIB en la procédure.

à la formation du contrat souscrit auprès de la société DISPONIS et ne saurait donc être tenu d'une quelconque dette envers elle ; Vu les conclusions déposées au greffe le 21 mars 2011 pour la société

Ils écartaient la qualification de société en participation soutenue par les co-indivisaires demandeurs à l'instance, faute de démontrer la volonté expresse des associés de ne pas immatriculer la société

N° RG 24/07840 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6DS décision du Pole social du TJ de [Localité 5] Au fond 23/00069 du 12 septembre 2024 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

MOTIFS Sur l'état de cessation des paiements La société Vic consulting soutient avoir été poursuivie pour la dette d'autrui, et ne rien devoir à la société Ynapmoc Terces EHT quoiqu'elle l'ait partiellement

[V] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société. Chacun d'eux détenait un tiers du capital social. M.

qu'il détenait dans la SAS STASIA, société holding détenant elle-même la totalité du capital social de la société SABLIERES BENAC et 94, 90 % de celui de la société BETON BENAC.