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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fe

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A cet égard, les signatures figurant dans la colonne 'mandataire' peuvent toutes être rapportées à celle figurant sur les pouvoirs sous le mention de l'acceptation du pouvoir et il peut notamment être

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] seront renvoyées à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile professionnelle du mandataire liquidateur ès qualités.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

X... de toute demande formée à son encontre, lui donner acte de ne qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera dans le cadre des dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170682

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En vertu de l'article 481, le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

BR & ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112510

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [P], le pouvoir donné par celui-ci ainsi que des conclusions d'intimé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

SUR CE : Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Il est constant que le mandataire judiciaire et la mandataire liquidateur n'ont pas procédé au licenciement de Mme [K] pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db98

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. GUARRASSI ...

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69d0a27fcdc6046d47110ac7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant d'un fait juridique, la preuve de la résiliation est librement administrée par l'assuré (ou son mandataire), étant rappelé que le respect des formes prévues par l'article L. 113-14 du code des

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5f5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La SCP Angel Hazane Duval a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00465_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02241_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la présidence de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcc7

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal d'instance de Fort de France, constatant la faute du mandataire, a condamné AGI en réparation du préjudice subi par la SCI THOLEO, à lui payer sous le bénéfice

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CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société LAGARDERE ayant formé un pourvoi, la cour de cassation a par arrêt en date du 17 octobre 2018 cassé cet arrêt et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE autrement composée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Après avoir obtenu, par décision du 20 octobre 2022 l'aide juridictionnelle dont elle avait sollicité le bénéfice le 14 avril 2022, Mme [G] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 25

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c03f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

JUDICIAIRES ES-QUALITES DE MANDATAIRES LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LES EDITIONS MARTINSART 87 boulevard SEBASTOPOL 75003 PARIS représentées par Me Hubert ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS

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CA

5e Chambre

635237d08c924eadffcc4b38

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKCR AFFAIRE : Me [J] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [6] ...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02597_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[R] n'est pas intervenu en tant que partie à l'instance et n'a pas formé appel en qualité de mandataire ad hoc des S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Déclarer Les appels incidemment formés par Maître H...

Source officielle

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