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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fe
15 avril 2025
A cet égard, les signatures figurant dans la colonne 'mandataire' peuvent toutes être rapportées à celle figurant sur les pouvoirs sous le mention de l'acceptation du pouvoir et il peut notamment être
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
[B] seront renvoyées à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile professionnelle du mandataire liquidateur ès qualités.
8ème Ch Prud'homale
5fdd954e4b94f63f2477ef0f
31 août 2018
X... de toute demande formée à son encontre, lui donner acte de ne qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera dans le cadre des dispositions des articles
Avis
CADA:20170682
11 mai 2017
En vertu de l'article 481, le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Chambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
BR & ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE
Chambre Sociale
652a30957ed1ea8318112510
12 octobre 2023
[M] [P], le pouvoir donné par celui-ci ainsi que des conclusions d'intimé.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
SUR CE : Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Il est constant que le mandataire judiciaire et la mandataire liquidateur n'ont pas procédé au licenciement de Mme [K] pendant
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db98
5 mai 2010
-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. GUARRASSI ...
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
S'agissant d'un fait juridique, la preuve de la résiliation est librement administrée par l'assuré (ou son mandataire), étant rappelé que le respect des formes prévues par l'article L. 113-14 du code des
1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5f5
11 avril 2023
La SCP Angel Hazane Duval a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00465_20220504
4 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation
Juge des référés
ORCA_23VE02241_20241218
18 décembre 2024
Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la présidence de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier.
6253cc56bd3db21cbdd8fcc7
14 septembre 2012
Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal d'instance de Fort de France, constatant la faute du mandataire, a condamné AGI en réparation du préjudice subi par la SCI THOLEO, à lui payer sous le bénéfice
Chambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
La société LAGARDERE ayant formé un pourvoi, la cour de cassation a par arrêt en date du 17 octobre 2018 cassé cet arrêt et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE autrement composée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b77
23 octobre 2024
Après avoir obtenu, par décision du 20 octobre 2022 l'aide juridictionnelle dont elle avait sollicité le bénéfice le 14 avril 2022, Mme [G] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 25
6253cac5bd3db21cbdd8c03f
11 juin 2008
JUDICIAIRES ES-QUALITES DE MANDATAIRES LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LES EDITIONS MARTINSART 87 boulevard SEBASTOPOL 75003 PARIS représentées par Me Hubert ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS
5e Chambre
635237d08c924eadffcc4b38
20 octobre 2022
CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKCR AFFAIRE : Me [J] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [6] ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé
Pôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
[R] n'est pas intervenu en tant que partie à l'instance et n'a pas formé appel en qualité de mandataire ad hoc des S.C.I.
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
Déclarer Les appels incidemment formés par Maître H...
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