frais de procédure non inclus dans le droit fixe qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leurs intérêts en appel ; qu'il leur sera alloué à ce titre une seule indemnité de 400 € ; PAR CES MOTIFS

euros à titre de dommages et intérêts, de les débouter de leurs prétentions et de les condamner aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros pour ses frais de procédure

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no, 6 pages) Numéro d' inscription

Vu la procédure suivante : E une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M.

contradictoirement est fondée ou non et en l'espèce, les deux requêtes étant présentées au visa de l'article 145 du code de procédure civile, si les conditions de ce texte étaient réunies.

civile ne sont pas réunies, - juger que le recours à une procédure non-contradictoire n'est pas justifié, - juger que la mesure sollicitée n'est pas légalement admissible car ni circonscrite, ni nécessaire

Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure M.

Y...; la nullité de cette clause de non concurrence rendait sans fondement la mesure d'instruction et disproportionnée ; le procédé intrusif utilisé est déloyal, il n'a pas pour objet de servir une procédure

Les premiers juges ont retenu que : 'La procédure ayant abouti à un jugement de condamnation non motivé, sans examen notamment des exceptions et moyens soulevés et encore moins du fond pour lequel M.

Elle conclut enfin s'agissant de l'ordonnance du 21 mars 2022 à l'absence de justification de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire.

447,17 euros lors de la demande en liquidation judiciaire, et selon lui devant être retenue à hauteur de 7 476, 80 euros selon le taux de cotisation applicable , ce que ne conteste pas la CNBF, -la procédure

La société Foncia indiquait encore, que durant ces 13 années où elle a exercé cette fonction, aucun incident n'avait été à déplorer et que le recours à une procédure non contradictoire n'était donc nullement

Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... et au nom de " M X... on ne sait pas si c'est Mr ou Mme " ont été adressés au premier président lui demandant de procéder à la jonction de trois procédures

Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... et au nom de " M X... on ne sait pas si c'est Mr ou Mme " ont été adressés au premier président lui demandant de procéder à la jonction de trois procédures

* * * FAITS ET PROCEDURE M.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 juin 2021 au contradictoire de M.

civile, de faire acter ces situations de violation flagrante de ses droits, ainsi que de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire car toute information préalable de l'IMA ou de la société

l'obligation qui s'impose à l'arbitre de veiller à la stricte observation de ce principe, exige lorsque la partie défenderesse conteste sa compétence et ne manifeste pas la volonté de participer à la procédure

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

' Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.