Par attestation du 4 mai 2021, Maître [R] a indiqué que Madame [P] épouse [S] n'avait finalement pas exercé sa faculté de rachat dans les formes et délais prévus à l'acte de vente.

Elle emploie 83 salariés, et présente les comptes suivants : exercices chiffre d'affaires résultat 2021 3 099 999 € - 438 380 € 2022 2 721 244 € - 299 643 € 2023

[P] ne prouve pas l'existence du préjudice allégué ni n'établit de lien de causalité entre sa prétendue faute et un éventuel préjudice.

Assistés de Mme Nathalène DENIS, Greffière, présente à l'audience dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

dans le cadre du présent accord pour les salariés concernés par un licenciement (chapitre 5 et 6) ou des mesures du chapitre 6. en cas de PDV (') Les engagements prévus au présent article seront applicables

Le préfet n'est pas représenté.

médicaux qu'il produit.

[G] [I] est produite. M.

déjà réalisés et directement réglés à la société Pointurier ne peuvent en l'état pas leur profiter'; que les frais réglés à l'architecte pour établir le projet architectural du dossier de demande de permis

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 06 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par arrêté du 13 février 2026, le préfet a décidé de la mise à exécution de la mesure d'éloignement de M.

Sur présentation d'une attestation d'achèvement des travaux les fonds ont été débloqués au profit de la société prestataire.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

[E] [R] à payer au profit de Mme [K] [R] et Mme [Z] [A] veuve [R] une indemnité de 1 500 euros, en dédommagement de leurs frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 8 décembre 2023 sans exécuter son préavis. Le 2 mai 2024, M.

[L] a été destinataire de l'information selon laquelle une audition consulaire était prévue et il'a refusé de se présenter.

des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 2026, - déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, - fait droit à la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales

[V] devra quitter les lieux et pourra être expulsé selon la procédure prévue par la loi du 9 juillet 1991, - condamné, en tant que de besoin, M.