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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773d
7 octobre 2025
En cause d'appel, la société AYA communique un constat d'huissier de justice du 14 novembre 2024 à l'appui duquel elle fait état de nouvelles atteintes parasitaires par des capricornes sur les chalets
1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103097
17 mai 2022
vue de faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion du locataire.
Pôle 1 - Chambre 3
654b37d456298f8318387c22
7 novembre 2023
' Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2022, la société Aiminus patrimoine a fait assigner la société Providence devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
La commune fait valoir que : - l'illégalité invoquée en appel concernant la décision de préemption l'a été plus de deux mois après la saisine du tribunal et s'avère constituer ainsi un moyen irrecevable
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail suite aux impayés de loyers de la SARL Corton.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c014
21 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SCI Iris a fait assigner la SARL Home financement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir constater
Pôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
Le commandement étant resté infructueux, ils l'ont faite assigner en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provision devant le juge des référés du tribunal de grande instance de
Juge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307fa
6 juillet 2022
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
[K] a assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0c
21 novembre 2008
Par acte d'huissier du 19 février 2008, la société civile immobilière 21 RUE DE LA BOETIE a fait assigner la société GAM'4 devant le juge des référés aux fins de constatation de l'acquisition de la clause
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c69
6 octobre 2023
Par acte du 23 novembre 2022, la société Gennevilliers a assigné la société Aera devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
4ème Chambre
6a225ac7cdc6046d4737d9fe
4 juin 2026
Ces derniers ont entrepris des travaux sur les lots qu'ils avaient acquis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb44e405357f749ea8e0
3 novembre 2022
[J] ont acquis la propriété voisine aux consorts [K], soit un terrain à bâtir cadastré AX n° [Cadastre 6], d'une contenance de 807 m², situé [Adresse 2], formant le lot n°18 du lotissement [Adresse 14]
6253cc38bd3db21cbdd8f82b
5 mars 2012
Faits et procédure : Suivant contrat du 31 octobre 2005, la SARL Bologne Star Service se voyait confier la location-gérance d'une station-service située lieu-dit Bologne à Basse-Terre, le propriétaire
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 17 septembre 2017, - infirmer l'ordonnance de référé prononcée le 24 février 2023 par M. le Président du tribunal
677f67a98c38f76f78303351
8 janvier 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser
Chambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
Par acte du 21 décembre 2023, la société Sophec a fait assigner en référé la société Saint [W] Coiffure aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion
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