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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba07773d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En cause d'appel, la société AYA communique un constat d'huissier de justice du 14 novembre 2024 à l'appui duquel elle fait état de nouvelles atteintes parasitaires par des capricornes sur les chalets

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103097

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

vue de faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion du locataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d456298f8318387c22

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

' Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2022, la société Aiminus patrimoine a fait assigner la société Providence devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02277_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La commune fait valoir que : - l'illégalité invoquée en appel concernant la décision de préemption l'a été plus de deux mois après la saisine du tribunal et s'avère constituer ainsi un moyen irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19b9b53b0c2f5373f23

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail suite aux impayés de loyers de la SARL Corton.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c014

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SCI Iris a fait assigner la SARL Home financement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8699b588421c5e37d2

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Le commandement étant resté infructueux, ils l'ont faite assigner en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provision devant le juge des référés du tribunal de grande instance de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] a assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Par acte d'huissier du 19 février 2008, la société civile immobilière 21 RUE DE LA BOETIE a fait assigner la société GAM'4 devant le juge des référés aux fins de constatation de l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61ebb275d83183a3c69

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par acte du 23 novembre 2022, la société Gennevilliers a assigné la société Aera devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225ac7cdc6046d4737d9fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces derniers ont entrepris des travaux sur les lots qu'ils avaient acquis.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb44e405357f749ea8e0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] ont acquis la propriété voisine aux consorts [K], soit un terrain à bâtir cadastré AX n° [Cadastre 6], d'une contenance de 807 m², situé [Adresse 2], formant le lot n°18 du lotissement [Adresse 14]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Faits et procédure : Suivant contrat du 31 octobre 2005, la SARL Bologne Star Service se voyait confier la location-gérance d'une station-service située lieu-dit Bologne à Basse-Terre, le propriétaire

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 17 septembre 2017, - infirmer l'ordonnance de référé prononcée le 24 février 2023 par M. le Président du tribunal

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a98c38f76f78303351

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 21 décembre 2023, la société Sophec a fait assigner en référé la société Saint [W] Coiffure aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

Source officielle

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