par la production d'un certificat de nationalité française. ". 4.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Maïmouna est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 20 mai 2011 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un père

Zakaria X... est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 12 avril 2010 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un

Y... est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 12 avril 2010 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un père français

Monsieur [W] [R] sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en tant qu'enfant d'un parent français au visa de l'article 18 du code civil.

française ; la reconnaissance du statut d'apatride lui ouvrirait la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de plein droit en application de l'article L. 424-18 du code de l'entrée et du séjour

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Elle déclare: 'Dans la saisine il n'y avait pas la réponse de l'Algérie qui ne reconnaissait pas Monsieur mais c'est indiqué dans la requête et sur le registre.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française ".

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement (N° 2012003365) rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE :22/688 N° RG 20/02282 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBRX Jugement (N°

Il déclare : 'Je suis de nationnalité libyenne et je sais que là-bas ils me reconnaissent pas. Je suis né à [Localité 9]. Je connais plus personne là-bas.

154 du code de la nationalité française reprenant les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21juillet 1960, régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages

du code de la nationalité française.