[S] [K] une attestation [8] rectifiée, son certificat de travail rectifié et ses derniers bulletins de paye rectifiés (préavis et indemnité de licenciement).

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

section [...] et non no [...] et [...] et que c'est le jugement déféré que la cour a infirmé et non l'ordonnance.

Par jugement rendu le 15 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : - dit et jugé

Elle infirme le jugement en ce que les appelants ont été déboutés de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

à la cour de: À titre principal, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement ; Avant dire droit, - Ordonner à l'URSSAF de produire un état récapitulatif mensuel de l'ensemble des cotisations

[B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident.

Par un jugement n° 1903574 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

que l'acte de naissance de Aly X... et son acte de reconnaissance seront rectifiés de sorte que sa date de naissance sera le 10 juin 1995 et non le 10 juin 1994 ; - d'ordonner l'inscription de Aly X..

COSMER RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

Il est donc demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification de ces erreurs matérielles en application de l'article 462 du code de procédure civile.

B-1000 BRUXELLES- BELGIQUE comparant en personne DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE APPELANT EN CAUSE D'APPEL **************** CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE

F D, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 10 mars 2023 en tant qu'il mentionne dans son dispositif, en page 6, " article 4 " au lieu d'" article 5 " ; 2°)

CIC EST; vu l'absence de demande d'observations à M.

Le jugement est donc confirmé de ce chef. 6) Sur les autres demandes : Compte tenu de ce qui précède, la demande tendant à la remise des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire

mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration

soumises à la cour sauf en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] [J] irrecevables en ses demandes en son nom personnel'; Statuant

- ordonner la remise d'un attestation pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail rectifié et d'un bulletin de paie récapitulatif ; - condamner la société [1] à payer à Me Regui la somme de 3600

: 153- 20 No RG 20/00907 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEQK DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 10 octobre 2019.